CADA : les tables décennales sont en libre accès sans délai !

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 21 Mars 2012 par Guillaume de Morant

Vous souhaitez consulter les tables décennales de 1993 à 2002, celles de la décennie précédente ou encore celles d'il y a 30, 40, 50, 60 ou 70 ans ? Sachez que c'est possible ! Alors que les actes de l'état civil eux mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages sont accessibles après un délai de consultation de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans avec les noms et prénoms et dates des actes ne sont soumises à aucun délai. Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l'état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.

Comment est-ce possible, puisque l'idée communément admise est que ces tables font partie de l'état civil et par conséquent, elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ? La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées. Le décret de 1962 sur l'état civil ? Il n'en parle pas non plus et de toutes les façons, il n'est pas à jour, car il fait toujours référence au délai de 100 ans et non 75 ans, comme l'a souligné la CADA (Commission d'accès aux actes administratifs) en février dernier dans une affaire opposant un généalogiste à l'état civil d'Angers. Alors ? La solution justement été donnée par la CADA, au détour d'un "Conseil", c'est à dire une réponse à une question d'un maire qui n'avait portait d'ailleurs plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.

Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Selon la CADA, c'est ce qu’il résulte de la lettre de la loi : "le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document".

Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.

Note : Merci au service juridique et de l'état civil de Gisors (27), merci également au Groupe Facebook Généalogie 16 qui a fait surgir cette information.

2 commentaires

mcpolar le 24 Octobre 2012 à 18h36

En effet, je n'ai pu obtenir l'acte de naissance de mon arrière grand père par courrier de Bordeaux. En gros, je dois me débrouiller avec une association. Alors les tables décennales, faut pas rêver...

LAVAUD le 7 Avril 2012 à 05h35

Nous serions heureux que CADA informe toutes les mairies et Procureurs de la république afin de coordonner leurs réponses , exemple Bordeaux ne permet rien du tout , vous pouvez les menacer d'appeler la CADA ils s'en Fichent

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