Appel gagnant pour les Archives du Cantal

Catégorie : Archives, Cantal  |  le 05 Juillet 2012 par Charles Hervis

La Cour administrative d'appel vient de sonner la fin du deuxième round opposant le conseil général du Cantal au portail Internet NotreFamille.com. Dans un arrêt daté de ce 4 juillet 2012, elle annule le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu il y près d'un an en faveur de la société de généalogie. L'objet du litige : la réutilisation commerciale des archives numérisées.

Les juges invoquent un problème de tempo. La demande de NotreFamille concerne des données à caractère personnel, d'où la nécessité de prendre un grand nombre de précautions (et d'exceptions) dans leur traitement pour garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes. Le Cantal s'inquiète surtout du transfert des documents vers Madagascar (pour un travail d'indexation). Seule la CNIL peut donner sa bénédiction pour une telle démarche. Et le 3 juillet 2010, jour de sa première demande au Cantal, NotreFamille.com ne détenait pas le fameux sésame ( qu'elle n'obtiendra qu'en novembre 2011) "Le président du conseil général du Cantal était tenu de rejeter sa demande", conclut la Cour administrative d'appel.

Une analyse qui ne convainc évidemment pas Laurent-Xavier Simonel et Viriginie Delannoy. Sur le blog "K.Pratique, chroniques judiciaires", les deux collaborateurs du cabinet KGA Avocats (qui défend les intérêts de NotreFamille.com) estiment que "l’exigence est que ce régime soit respecté au moment de la réutilisation effective. Elle n’impose pas de vérifier ce respect au moment de l’adoption par la collectivité publique de l’acte juridique autorisant cette réutilisation et en définissant les conditions (dont celles du respect de ce régime "Informatique et Libertés", justement)."

Reste que le principe même d'une réutilisation commerciale de ces données personnelles n'est nullement remis en cause par les juges. Le troisième round commence.

Téléchargez le fac-similé du jugement ici.

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1 commentaire

YM le 6 Juillet 2012 à 10h06

Cette décision est une grande avancée en faveur de NotreFamille.com !http://www.notrefamille.com/v2/presse/Communiques/20120705-CP-CAA-Lyon.pdf

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