Droit à l'oubli : le projet de règlement européen menace bien les archives

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 11 Avril 2013 par Guillaume de Morant

La pétition de l'association des archivistes français (AAF) contre le projet de règlement européen a recueilli plus de 40.000 signatures. Autant d'opposants à "l'amnésie collective programmée" de l'Europe montre bien la très large inquiétude suscitée par ce texte qui prévoit d'anonymiser ou supprimer les données personnelles, "une fois que le traitement pour lequel elles auront été collectées sera achevé, ou passé un court délai".

Cependant, cet avis n'est pas partagé par tous. Le collectif Savoirscom1 a publié une tribune contestant formellement cette vision des choses sous le titre : "Données personnelles : non, le règlement n’est pas un danger". Sans entrer dans les détails, le fonctionnement européen étant particulièrement complexe, l'auteur estime que l'AAF s’est tout simplement trompée de texte : ça n’est pas la proposition de règlement, mais le projet de rapport – sur la proposition de règlement – du député européen Jan-Philipp Albrecht (Verts) qui pose problème, comme le résume un article de Rue89.

Interrogé par la Revue Française de Généalogie, Hervé Lemoine, le directeur des Archives de France estime pourtant que l'inquiétude des archivistes et des généalogistes est bien justifiée et prépare d'ailleurs "une réponse interministérielle avec les ministères de la Culture, des Affaires étrangères, des Affaires européennes, de la Défense qui sont sur la même position : vent debout, car ce projet de règlement européen méconnaît le code du patrimoine et ignore que les services d'archives gèrent déjà les données personnelles".

Dans Rue89, Hervé Lemoine cite quelques cas concrets pour lesquels la proposition de règlement européen, si elle était votée en l’état, serait problématique. Par exemple, les parents d'un enfant handicapé ayant passé des années à s'occuper de lui jusqu'à son décès ne pourraient pas faire valider leurs trimestres de cotisation de retraites supplémentaires. Le dossier de la sécurité sociale devant en effet être impitoyablement détruit car sa finalité première est le paiement de l'allocation.

Autre exemple, impossible d'obtenir la nationalité française, si vous descendez d'un combattant pour la France durant la guerre d'Algérie, le dossier nominatif ayant été anonymisé ou détruit. Et que dire de l'utilité des terribles listes des juifs dressées par les nazis ? Elles permettent aujourd’hui l’indemnisation des familles. Ces exemples montrent qu'il est bien difficile de prévoir aujourd'hui quels seront les besoins en données personnelles de demain.

Pour y voir plus clair dans le projet de règlement européen, l'AAF a recensé dans un tableau les arti­cles et amen­de­ments incri­mi­nés (et notam­ment ceux à l’arti­cle 83 du pro­jet de règle­ment) et les ris­ques et dan­gers que cha­cun com­porte.

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7 commentaires

Erza le 7 Mai 2013 à 18h01

La proposition de règlement suggère que ne soit pas soumis au droit à l'oubli les traitements de données personnelles dont la finalité est la recherche historique ou la constitution d'archive. Noir sur blanc.
Ce que vous dites est l'exacte opposé de la vérité. Non seulement vous refusez de vérifier ce que vous avancez par vous mêmes mais, ce faisant, vous jouez le jeu qu'ont voulu vous faire jouer les géants de l'Internet, qui vous ont si facilement manipulés, pour qui le règlement pose de vrais risques économiques allant bien au delà de votre très dangereux petit fantasme.

La seule chose sur quoi vous faites reposer votre délire est un amendement, un seul parmi 4000 autres, proposé et soutenu par un seul député qui, aussi rapporteur soit-il, est Vert, jeune et ne pèse pas bien lourd face aux centaines d'autres députés qui ne veulent pas de son amendement. Et je suis à peu près certain qu'il est lui-même déjà revenu dessus, les enjeux de ce règlement allant tellement au delà de votre petit près-carré.

Donc, s'il vous plais, arrêtez de nuire au débat en servant des intérêts privés qui ne sont même pas les votre, mais défendez plutôt un projet de règlement qui a pris le soin de respecter vos demandes (avant même que vous ne les formuliez publiquement) et qui constituerait une avancée considérable pour l'intérêt général.

Carlier le 4 Mai 2013 à 10h26

Dans quelle hérésie tombons nous avec ce 'droit à l'oubli" ? Agissons, mobilisons-nous ! Pourquoi et qui veut que nous perdions notre âme ?

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