Filae signe une licence de réutilisation avec la Meurthe-et-Moselle

Catégorie : Archives, Meurthe-et-Moselle  |  le 29 Mars 2017 par Guillaume de Morant

La Meurthe-et-Moselle a présenté la note à Filae, après la publication en décembre dernier de l'intégralité des images de l'état civil du 19e siècle par le portail commercial. Le Conseil départemental a eu une réaction rapide, puisqu'en à peine trois mois, de nouvelles licences en conformité avec le nouveau droit sont passées en commission, ont été votées, puis ont été envoyées à Filae pour signature, avec demande de versement d'une redevance.

"C'est une réponse à notre courrier adressé à l'ensemble des Conseils départementaux au moment de la mise en ligne de notre nouvelle offre", commente Emmanuel Condamine, directeur Généalogie chez Filae. Les nouvelles licences adoptées par la Meurthe-et-Moselle ont été établies selon le modèle défini et selon la fourchette préconisée par le Service interministériel des Archives de France. "Il s'agit d'un coût à l'image de 0,002 centime par image et par an, soit quelques milliers d'euros".

La Meurthe-et-Moselle est le premier département à régulariser ses licences et à demander à Filae de se mettre en conformité avec celles-ci. Si la démarche de l'opérateur de généalogie avait fait grincer quelques dents à l'époque, les menaces à peine voilées de porter l'affaire devant les tribunaux administratifs ne semblent pas avoir été suivies d'effet.

"A ma connaissance, à ce jour, il n'y a pas eu de procédures lancées contre nous", affirme Emmanuel Condamine. "Des départements ont prévu de réviser leurs licences. Dès qu'ils sont en possession de ces nouvelles règles de réutilisation des archives publiques, nous acceptons bien volontiers de les signer et de régler les éventuelles redevances demandées", conclut le représentant de Filae.

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1 commentaire

christian le 31 Mars 2017 à 08h33

"A ma connaissance, à ce jour, il n'y a pas eu de procédures lancées contre nous" mais il ne fait aucun doute que Filae attaquera en justice ceux qui lui présenteront des licences et un coût de réutilisation qui ne leur conviennent pas.

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