L'étonnante circulaire sur le délai de communication des rapports d'autopsies...
Catégorie : Archives | le 26 Juillet 2010
Le directeur du Service Interministériel des Archives de France vient de se fendre d'une étonnante circulaire relative... aux autopsies ( fichier PDF). Dans ce texte adressé aux présidents des Conseils Généraux, pour application dans chaque service d'archives départementales, Hervé Lemoine livre la marche à suivre si jamais des demandes de chercheurs venaient à viser ce genre de dossiers. Et le directeur n'hésite pas à trancher dans le vif :)) en réglant définitivement :)) la question.
De tels documents doivent-ils être communiqués par référence aux délais applicables aux documents couverts par le secret médical, fixés par le 2° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine ou à ceux visés par le délai applicable aux enquêtes de police judiciaire, fixé par le 4° du I du même article ? En clair, faut-il attendre 25 ans après le décès de l'intéressé ou 75 ans à partir de la date du dernier document ? La réponse appartient à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice et des libertés.
Mortifiés, nous apprenons que les rapports d'expertises médico-légales constituent des pièces de procédure et sont soumises au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Leur communication est soumise aux délais prévus aux b) et c) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, c'est à dire 75 ans. Le délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé prévu au 2° du même article L. 213-2 pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne s'applique pas dans ce cas précis.
De leur côté, les généalogistes ne sont guère surpris par cette décision. Et à l'unanimité, tous ceux qui ont rencontré de tels ancêtres sont assez heureux de devoir les laisser au frais durant au moins 75 ans...
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