Comptes bancaires et assurances-vie : il faudra chercher les héritiers

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 05 Juin 2014 par Guillaume de Morant

La Cour des Comptes s'en était émue, le Parlement vient de corriger cette anomalie : jusqu'ici, rien n'obligeait les banques à s'étonner de l'absence de mouvement sur un compte bancaire, ni les compagnies d'assurance à s'assurer que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie était toujours en vie... En avril, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait même infligé une amende de 10 millions d'euros à Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas, pour avoir tardé à rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés...

A compter du 1er janvier 2016, selon une loi adoptée définitivement mardi par le Parlement, les banques devront donc rechercher activement "pour les informer par tous les moyens", les titulaires de comptes inactifs et les sociétés d'assurance, les héritiers des contrats en déshérence. La Cour des comptes avait estimé les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés à respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.

Concrètement, la loi donne le mode d'emploi : les établissements bancaires devront effectuer un recensement annuel des comptes abandonnés et le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Dans un délai de 10 ans et deux ans après le décès du titulaire, les fonds non réclamés seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les compagnies d'assurances, le même principe s'applique : si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance du décès du titulaire ou de l'échéance du contrat, les sommes doivent également être versées à la CdC.

Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital, au-delà, les sommes reviendront à l'Etat. Ces dispositions sont évidemment très favorables pour les comptes publics, puisque l'argent, au lieu de dormir dans les coffres des banques et des assurances, ira plus vite qu'avant faire des petits dans les caisses de l'Etat... Cependant, il faudra compter sur l'action des généalogistes successoraux qui entendent bien restituer aux ayants-droit les sommes qui leur reviennent. Certes, le service n'est pas gratuit, mais contrairement aux successions sans héritiers connus, la rémunération des généalogistes ne repose pas sur le décrié "contrat de révélation" avec pourcentage. Dans ce cas, il s'agit d'une simple note d'honoraires fixe... réglée directement par la banque ou la compagnie d'assurance.

Il n'y a pas de commentaire

Plan du site La Revue française de Généalogie