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  1. Généalogie : jurisprudence sur l'état civil et la vie privée

    Actualité (Infos & Vidéos)

    Attention au respect de la vie privée ! La Cour de Cassation vient de confirmer qu'il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d'état civil et le divulguer. C e n'est pas parce que la loi sur les archives de 2008 a abaissé le délai de ... indiquant que " la filiation adoptive de l'intéressé celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l’intimité de sa famille". Ce n'est pas le premier procès lié à cet ouvrage, mais cet arrêt de la Cour de Cassation va faire jurisprudence. Clairement, le droit à consultation des archives d’état civil ne vaut pas droit à divulgation au mépris de la vie privée. Or, selon la Cour, certaines des informations contenues dans les actes d'état civil et, notamment, ... de plus de 75 ans. S'il est possible de consulter les actes sans restriction, il n'est pas possible de les diffuser sans l'accord de l'intéressé. Cela constitue une atteinte à la vie privée indique un récent arrêt de Cassation. Nouveautés Infos Généalogie : jurisprudence sur l'état civil et la vie privée ...