Généalogie successorale, une décision de Justice qui laisse sans voix...

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 14 Juillet 2017 par Guillaume de Morant

Les généalogistes successoraux sont une nouvelle fois secoués par une décision de Justice. Cette fois-ci, c'est par un arrêt de la Cour de Cassation sans précédent : une héritière a été condamnée à payer un généalogiste alors qu'elle s'était signalée au notaire en charge de la succession avant que celui-ci ne mandate un chercheur d'héritier. Cette affaire qui oppose une héritière à la société Coutot-Roehrig, est présentée par le Blog SOS Conso du Monde.

Au delà du cas personnel, cet arrêt de la cour de Cassation, daté du 9 juin 2017, interroge sur l'équilibre des rôles : qui est chargé de régler la succession, le généalogiste ou le notaire ?

Au départ, c'est un dossier classique : M. Jacques X décède le 26 octobre 2005 et laisse des biens importants. Le de cujus étant sans héritier connu et n'ayant pas laissé de testament, son notaire en charge de la succession, mandate dès le 6 janvier 2006 la société Coutot-Roehrig en vue d'identifier les héritiers. Le généalogiste enquête et trouve 24 ayant droits, tous acceptent de signer son contrat de révélation, qui assure sa rémunération. Tous sauf un.

Et pour cause, Mme Y, cousine germaine du défunt dans la branche maternelle est parfaitement au courant du décès de son cousin. Elle écrit même au notaire un mail le 24 février 2006 pour s'opposer à la mission du généalogiste, pensant pouvoir fournir les noms de chacun des héritiers, de par ses compétences en matière d’état civil et son ancienne fonction d’adjointe au maire. Elle refuse donc de signer le contrat de révélation et refuse de se faire représenter par le généalogiste.

Et quand celui-ci lui présente, le 13 avril 2011, une facture de 25% de sa part d’héritage, soit 50.000 euros, elle refuse également de la régler. Le généalogiste porte l'affaire devant le tribunal de Grande instance de Versailles, il est débouté le 8 avril 2014, mais il fait appel. La Cour entend l'argument de l'héritière, oui, ce n'est pas le généalogiste qui lui a appris le décès de son cousin, mais elle devra quand même payer le service rendu par le généalogiste, statue t-elle le 16 juin 2016.

Si on lit bien la décision, c'est un peu comme si la Cour reprochait à l'héritière de ne pas connaître l’identité et les coordonnées des 23 autres cousins germains, dans les deux branches paternelles et maternelles. Si l'on suit le raisonnement des magistrats, l'héritière n'est pas généalogiste et ce n'est pas à elle de mener ce travail. Parfaitement logique. Mais ce qui suit laisse sans voix : la Cour d'Appel juge que le travail du cabinet de généalogistes a été utile non seulement aux 23 autres héritiers, mais aussi à Mme Y !

Oui, ont estimé les magistrats, c'est grâce à la société Coutot-Roehrig que Mme Y a pu connaître le montant dont elle a hérité ! Et c'est toujours grâce au généalogiste qu'elle a pu établir l’acte de notoriété sans lequel elle n’aurait pas pu percevoir sa part ! On croit rêver en lisant qu'elle est condamnée à payer le travail du généalogiste (établissement de la quotité et de l'acte de notoriété), alors qu'il s'agit plutôt du travail du notaire...

Rien n'y a fait, l'héritière a épuisé tous ses recours, allant jusqu'en Cassation, cette décision a été jugée conforme au droit. Seule consolation, l'addition du généalogiste a été abaissée par la Cour à 35.000 euros. Moralité : on peut faire baisser le prix d'un généalogiste successoral, mais il faut le payer, même quand il n'a rien révélé... Voilà qui ne va pas arranger l'image des généalogistes successoraux, dont l'utilité n'est par ailleurs pas contestée.

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21 commentaires

Stéphane Lendeberg le 4 Septembre 2017 à 15h53

Pour ''AA le 29 Juillet 2017'' : Le généalogiste qui affirme ''En application de l'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités nous avons été chargés d'établir la dévolution successorale…'' fait évidemment de l'enfumage, puisqu'il ne peut être requis pour ce faire par cette loi, qui n'est que la levée d'une interdiction d'exercer sa profession sans l'aval d'un commanditaire. Commanditaire qui aura ensuite et sans lien avec cet article 36, à lui ordonner sa mission professionnelle.
Cela commence donc mal pour les héritiers, qu'il faille devoir commencer par les abuser …

Stéphane Lendeberg le 4 Septembre 2017 à 15h40

Bon, pour ''vianney'', il sera précisé qu'il est légitime de rémunérer toute activité respectant le cadre légal. Ce qui ne concerne donc pas les utilisateurs d'un contrat dit ''de révélation'', lequel est illégal par essence, vu le seul Code de la consommation.
Il sera également rappelé qu'un argument d'autorité est souvent le fait d'un homme de paille, systématiquement anonyme évidemment ; ici ''vianney''.
Petit problème pour ce dernier, puisque toute autorité est censée devoir respecter la Constitution de 1958 et les textes attachés, puis la lettre et l'esprit des lois qui sont en accord avec celle-ci. Or, il est entendu qu'une Cour de cassation a pour fonction et pour obligation de dire le droit, dire s'il a été respecté par les juridictions inférieures et ceci inclus le respect dû à tout justiciable.
Or, si la loi avait été dite en matière de différends entre héritiers et généalogistes, cela se saurait et il manquerait alors de places VIP et autres dans les prisons françaises …

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