La CADA fait le point sur la réutilisation en généalogie

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 21 Juillet 2017 par Guillaume de Morant

La CADA est souvent sollicitée par des particuliers, des administrations ou des entreprises pour trancher un litige concernant une demande de communication ou de reproduction d'archives.

Dans son dernier rapport d'activité 2016, elle publie quelques chiffres marquants : 5.214 avis dont 58% favorables, 273 conseils, 6.606 affaires traitées pour une durée moyenne de 69 jours au cours de 26 séances annuelles. Mais c'est au chapitre analyse que Manon Perrière, rapporteur général rappelle quelques notions liées à la généalogie et à ses acteurs.

La Commission a été sollicitée pour interpréter ces dispositions, notamment sur les redevances que les services des archives étaient susceptibles de demander pour la réutilisation (avis n° 20165659 du 15 décembre 2016). Ainsi, la Commission revient sur le vote en 2016 de deux lois marquantes, les lois Lemaire et Valter et sur leurs conséquences pour les services d'archives. Le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques a été affirmé et les modalités de la réutilisation des informations du service public, précisées. De grands principes qui se heurtent parfois, concède la CADA, à certaines résistances des administrations.

Il s'agit par exemple des images numérisées des fonds de l’état civil ancien et d’autres fonds anciens relatifs à l’histoire des familles. Désormais, ces redevances doivent être calculées "au réel" et non plus "au doigt mouillé", comme on a pu le voir avec certaines licences adoptées par des départements, soucieux de barrer la route à une réutilisation massive de leurs données. Et cette redevance ne peut plus être calculée en fonction de l’avantage économique retiré par le réutilisateur.

Autre notion, celle de la réutilisation des listes électorales. La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, demande aux banques et sociétés d'assurance de chercher activement les ayant droits après le décès du souscripteur. Si le nouveau texte prévoit l’accès des chercheurs professionnels à certaines informations des services fiscaux et dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, il n’a pas modifié les règles de communication des listes électorales.

Les généalogistes professionnels se voient donc interdire la communication de ces listes (conseil n° 20160214 du 3 mars 2016), en dépit de l’intérêt général qui s’attache à ce que de tels contrats ne demeurent pas en déshérence. Les particuliers en revanche peuvent solliciter l'accès aux listes électorales, à condition de justifier de la qualité d'électeur (quelque soit leur bureau d'inscription).

Enfin, la CADA revient sur sa curieuse interprétation de la loi sur les archives de 2008 qui avait abaissé la plupart des délais de communication. La Commission fait une distinction entre communication en salle de lecture et diffusion sur Internet, selon l'autorisation unique de la CNIL AU 029 du 12 avril 2012 qui, par exemple, rend un acte de décès non publiable avant 25 ans sur Internet, alors qu'il est consultable immédiatement dans les services d'état civil.

Cela a une conséquence dont elle n'ose pas se plaindre : un surplus d'activité entraîné par la réaction bien naturelle des généalogistes qui ne trouvant pas ce qu'ils cherchent sur le Web se tournent vers les services d'état civil. Certains services débordés par les demandes appliquent des refus qui leur valent des avis de la CADA, car les généalogistes ont maintenant bien compris leur intérêt de saisir la Commission...

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1 commentaire

Stéphane Lendeberg le 21 Juillet 2017 à 09h44

La C.A.D.A. m'a débouté d'une série de demande de divers documents indirectement relatifs à la spoliation concertée d'héritiers. Tout ceci illégalement, ce que je n'ai pas manqué de signifier à cet organisme ; ceci suivi de fins de non-recevoir.
Dans les faits et similairement à d'autres administrations, la C.A.D.A. fait donc obstacle à la fourniture de pièces légalement communicables, dès lors qu'elles risqueraient d'affecter le processus d'atteinte aux droits et aux avoirs d'héritiers contactés par des généalogistes.
Il s'agit bien de cela, prouvé par les recoupements de correspondances en question. Ce qui révèle que l'Administration est bien au fait de cette corruption, assurément par distribution de directives illégales l'établissant au moins implicitement. La balance est donc encore ici bien faite, entre les demandes de généalogistes professionnels et celles d'héritiers spoliés !

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