La Croix-Rouge obtient un super-droit d'accès aux archives publiques

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 13 Janvier 2017 par Guillaume de Morant

Lorsque la Croix-Rouge agit dans le cadre très précis du Rétablissement des liens familiaux (RLF), elle peut bénéficier d'un accès aux archives publiques françaises, même si celles-ci sont normalement soumises à un délai de communication. C'est une loi votée le 29 décembre dernier qui instaure ce "super-droit" d'accès aux archives, relève Marie Ranquet, conservateur du patrimoine au Service interministériel des Archives de France, dans une note publiée sur LinkedIn.

Le Rétablissement des liens familiaux est une action de la Croix-Rouge en faveur des personnes victimes d’une séparation involontaire et parfois brutale, depuis 1959, afin de rétablir et maintenir les liens entre les membres d’une même famille et faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues. Chaque année dans le monde, des milliers de familles sont séparées à la suite de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, de crises humanitaires entraînant des déplacements de population.

Comme le souligne Marie Ranquet, les Parlementaires français ont instauré en faveur de la Croix-Rouge, un droit très large qui confère à cet organisme des possibilités étendues. Il s'agit même des possibilités d'accès les plus étendues qui existent actuellement dans le droit français, à faire pâlir les professionnels de la recherche de personnes que sont les notaires et généalogistes !

La Croix-Rouge peut en effet, par dérogation, obtenir la communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national. Elle peut ainsi s'adresser directement aux administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale), sur demande écrite et motivée.

Mieux encore, l'organisme peut également demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil, les copies intégrales et extraits de ces actes (article 2). Elle peut aussi saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne (article 3).

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1 commentaire

PUTIGNY le 13 Janvier 2017 à 12h06

Et si on permettait aux généalogistes lambda d'avoir accès aux actes de plus de cent ans, on pourrait alors remonter jusqu'en 1916 ce qui permettrait de compléter bien des arbres !
La loi ne l'autorise t'elle pas ? Alors mettons ces sources à disposition des généalogistes !

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