Le fichier des décès de l'INSEE en open-data gratuit

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 16 Janvier 2017 par Guillaume de Morant

Se faire communiquer gratuitement la base de données de tous les décès survenus en France depuis les années 1970, c'est gratuit depuis le 1er janvier pour tous les réutilisateurs autorisés. C'est un amendement passé inaperçu qui vient d'instaurer la réutilisation gratuite du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) tenu par l'INSEE. L'amendement n°CL 689 à la loi pour une République numérique (loi Lemaire), présenté par le gouvernement stipule que « la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi du 7 juin 1951 ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »

Désormais, des réutilisateurs (commerciaux ou non) peuvent demander à l'INSEE la communication gratuite de cette partie du fichier révélant la liste de tous les décès survenus en France depuis 1970 et ses mises à jour annuelles. Auparavant, l'organisme statistique facturait environ 7.000 euros l'année aux entreprises intéressées, plus 7.000 euros par an de mise à jour. La mise à disposition d'un tel fichier est évidemment très encadrée, seuls quelques organismes publics comme ceux gérant la Sécurité sociale, les impôts ou la Banque de France peuvent y prétendre. S'y ajoutent quelques entreprises privées agréées par la CNIL (des entreprises de généalogie successorales, des assureurs, par exemple) qui répondent aux conditions d'utilisation de ce fichier qui ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes, "en dehors des cas prévus par la loi".

L'amendement, entré en vigueur le 1er janvier 2017, vise à rendre gratuites les données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.). Il supprime notamment les redevances actuellement perçues par l’INSEE sur la base SIRENE (registre des entreprises) et le RNIPP (répertoire des personnes physiques). L'INSEE recevra "une intégrale compensation" pour cette perte de revenus. Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR = le fameux numéro de la sécurité sociale).

Liens

3 commentaires

Guillaume de Morant le 20 Janvier 2017 à 15h46

@Sansouire : si vous lisez bien mon artcile, c'est exactement ce qui est écrit : "La mise à disposition d'un tel fichier est évidemment très encadrée, seuls quelques organismes publics comme ceux gérant la Sécurité sociale, les impôts ou la Banque de France peuvent y prétendre. S'y ajoutent quelques entreprises privées agréées par la CNIL (des entreprises de généalogie successorales, des assureurs, par exemple) qui répondent aux conditions d'utilisation de ce fichier qui ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes, "en dehors des cas prévus par la loi".
Reste évidemment à comprendre ce que sont ces cas prévus par la loi...

Sansouire le 18 Janvier 2017 à 17h17

Le site de la Cnil que vous citez ne permet pas l'utilisation par n'importe qui : "Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral. Ce fichier ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes."
La CNIL ne semble pas permettre l'utilisation commerciale, ni généalogique....

Plan du site La Revue française de Généalogie