Les Archives sont gratuites pour vous, mais payantes pour les usages commerciaux

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 13 Septembre 2016 par Guillaume de Morant

Pas sûr que l'on y voit vraiment plus clair dans les méandres des lois qui s'appliquent aux archives. Mais un décret paru fin juillet et qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, apporte la lumière sur au moins un passage : les tarifs applicables aux opérateurs de généalogie lorsqu'ils demandent la réutilisation commerciale des archives .

Avant, c'était la loi du plus flou : les services d'archives appliquaient les tarifs qu'ils voulaient. Et selon leur position, pour ou contre la réutilisation des archives, les collectivités votaient la gratuité ou au contraire instauraient des tarifs totalement dissuasifs.

Désormais, la loi Valter est passée par là et a érigé en principe la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Notez la finesse de notre droit français : c'est gratuit, mais comme l'indique un article de Localtis paru le 30 août, "les administrations conservent la possibilité d'établir des redevances sous certaines conditions". Donc, c'est gratuit, mais on peut faire payer quand même...

Attention, précise le décret n°2016-1036 du 28 juillet, publié au JO le 30 juillet, seules certaines collectivités peuvent tarifer ce service de mise à disposition des archives. Il faut que leur "activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques". Et ce, uniquement si leur activité est financée "à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions".

Le décret rentre dans le dur et fixe les limites : le montant des redevances devra désormais être "apprécié sur la base de la moyenne des coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables". Et les collectivités devront justifier tout ça, pas question d'établir un prix au doigt mouillé. Et tout doit être transparent : les modalités de calcul de ces redevances devront être publiées en ligne.

Après tout ça, les questions concrètes concernant les généalogistes ordinaires ne sont toujours pas réglées. Par exemple, on ne sait toujours pas si un généalogiste peut faire une copie d'écran de l'acte de mariage de son arrière-grand-père et la publier sur son arbre généalogique hébergé par un portail commercial...

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