Listes électorales, le Conseil d'Etat précise les conditions de communication

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 20 Décembre 2016 par Guillaume de Morant

Un décret en Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions sur la communication des listes électorales. Car contrairement à d'autres documents comportant des données personnelles, les listes électorales ne sont pas soumises à un délai de communication. Normal, c'est un vieux droit républicain, chaque électeur doit pouvoir s’assurer de la régularité des listes électorales. Cependant leur communication est encadrée, comme elles comportent naturellement des informations telles que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et, pour les électeurs des autres Etats membres de l’Union européenne, les nationalités.

Il y a plusieurs conditions à respecter. Il faut tout d'abord être soi-même électeur. Un électeur peut, en particulier, demander à un maire la communication de la liste électorale d’une ville qui n’est pas la sienne, ou demander à la préfecture les listes électorales de plusieurs communes du département. La deuxième condition est que le demandeur doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial (article R. 16).

De toutes les façons, c'est le maire ou le préfet qui prend la décision. L'électeur est libre de lui donner des précisions sur l'usage envisagé de ces listes. Le Conseil d’État a même prévu le cas où le maire ou bien le préfet soupçonneraient l'électeur demandeur d'une telle liste d'être un petit menteur. Ils peuvent rejeter la demande de communication, même si l’électeur signe l’engagement de ne pas en faire un usage commercial, alors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial.

A noter que les généalogistes successoraux sont exclus de la communication des listes électorales. La CADA estime que cette activité, dont l’objet est lucratif, doit être regardée comme « purement commerciale » et ne peut pas être assimilée à une mission de service public ou à une profession réglementée.

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