Loi Justice au XXIe siècle : fin du second exemplaire de l'état civil

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 14 Octobre 2016 par Guillaume de Morant

Ce que les généalogistes craignaient est arrivé : la loi "Justice au XXIe siècle", adoptée définitivement ce mercredi 12 octobre, vient d'entériner la fin du second exemplaire de l'état civil. L'exemplaire numérique est considéré comme assez fiable pour remplacer l'original en cas de sinistre. De nombreux amendements déposés, l'opposition des généalogistes et même des Archives de France n'auront pas suffi à convaincre sénateurs et députés de ne pas changer cette disposition séculaire qui avait fait ses preuves, alors même que la fragilité des supports numériques est démontrée régulièrement.

Mais ce n'est pas la seule surprise de la nouvelle loi Justice au XXIe siècle. Elle contient d'autres dispositions qui vont forcément toucher un jour la recherche généalogique. Ce texte hétéroclite, qualifié de dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande par Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, ratisse large "dans le but d'améliorer le service public rendu aux justiciables". Il instaure pêle-mêle la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la fin des tribunaux pour les plus petits délits routiers.

Mais concernant l'état civil, deux autres mesures ont beaucoup fait parler. Le divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge, doit permettre d'accélérer les procédures quand tout le monde est d'accord. Aucun impact sur l'état civil, les mentions seront portées de la même manière en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés. Autre sujet qui a fait retentir le tam-tam médiatique, la facilitation du changement d'état civil pour les personnes transgenre. Un homme deviendra une femme ou vice-versa, l'état civil en sera modifié en conséquence. Les généalogistes du futur se creuseront sans doute les méninges.

Enfin, dernière disposition, passée beaucoup plus discrètement celle-ci, c'est la faculté de changer de prénom plus facilement. Jusqu'ici, les porteurs de prénoms qu'ils n'aiment pas ou difficiles à assumer dans la vie quotidienne devaient passer devant un tribunal pour faire changer leur état civil. La nouvelle loi ouvre la possibilité de s'en remettre directement aux services de l'état civil de leur commune de résidence ou de leur naissance.

Plutôt que de passer par les tribunaux, les intéressés pourront donc directement s'adresser à un maire ou un autre officier d'état civil pour établir leur demande. Il ne sera donc plus nécessaire de s'attacher les services d'un avocat, ce qui rend la procédure nettement moins coûteuse pour les 2.700 individus qui, chaque année en moyenne, demandent un changement de prénom. Selon le ministère de la Justice, elles n'étaient refusées que dans 6,7% des cas.

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12 commentaires

miceli le 8 Novembre 2016 à 12h59

J'ai lu avec attention cet article
mais quel est l'exemplaire supprimé et celui qui subsiste , merci pour votre réponse
cordialement

J. JUMEAUX le 30 Octobre 2016 à 18h26

Nos chers politicards franchouillards ont deux obsessions : La première est leur carrière et la seconde est de désengager l'État de toute forme de contrainte sous différents prétextes fallacieux. En un mot de privatiser toutes formes de charges qui incombent à une Nation normalement constituée et je ne parie pas sur l'avenir, Pauvre France, en affirmant que les actes d'identité seront payants d'ici à quelques années. Vivement un piratage informatique pour remettre en place les idées des incompétents !!!

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