Pas d'état civil français pour les enfants issus de la gestation pour autrui

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 21 Janvier 2014 par Guillaume de Morant

Inutile de tenter de contourner la loi en allant dans un autre pays : la gestation pour autrui est -à l´heure actuelle- interdite en France. Deux couples dont la femme est stérile et qui avaient tenté leur chance en faisant porter leur enfant par une mère porteuse en Inde l'ont appris à leurs dépens. La Cour de Cassation a en effet estimé dans les deux cas que l'enfant ne pouvait être inscrit sur les registres de l´état civil français, car la volonté de frauder la loi est caractérisée.

Pour les juges, en se rendant en Inde, les pères français ont usé d´un artifice pour se placer en dehors du champ d'application de la loi française qui prohibe la GPA et pour tenter de se soustraire à son autorité en "délocalisant" la conception de l´enfant en Inde où la GPA est légale. Ainsi, un acte d´état civil même régulier dans la forme et conforme à la réalité n´est en effet valable qu´à la condition de ne pas dissimuler une fraude à la loi.

Ces deux affaires ont reçu une réponse identique de la Cour de Cassation, mais sont issues de jugements pourtant différents de la juridiction antérieure (à chaque fois la Cour d'appel de Rennes) : l'un avait obtenu gain de cause car les magistrats avaient estimé l'acte d´état civil de naissance de jumeaux conforme à la réalité, l'autre avait été refusé car il s'agissait manifestement d'un achat d´enfant, le père ayant déboursé 1.500 euros pour payer la mère porteuse, la somme représentant trois ans de salaire en Inde.

5 commentaires

Fabrice Ryckebusch le 22 Janvier 2014 à 17h11

Bonsoir,

En tant que père d'un enfant né par GPA en Inde je me permets de poster un commentaire sur cet article qui est, à tout le moins, rapide. 1) Je ne pense pas que la naissance de mon fils soit inutile et quand bien même la Cour de Cassation dit que j'ai fraudé la loi je me moque de ce que pensent quelques sexagénaires rétrogrades qui jugent en opportunité au nom d'une morale qui est certes kantienne mais qui n'en est pas moins une morale parmi d'autres... Il existe aussi des morales utilitaristes. 2) La GPA en Inde n'est pas moins éthique qu'au Canada ou aux Etats-Unis. Ce n'est pas parce que les sommes payées aux intermédiaires sont moindres que le contenu des contrats est moins éthique. Je suis prêt à parier que ceux qui écrivent cela n'ont jamais lu un seul contrat ni indien ni canadien ni étasunien et fantasment un peu. Du reste, soyons clair - c'est mon avocat indien qui me l'a dit d'emblée - s'il y avait un problème, qu'il existe ou qu'il n'existe pas, ne changerait rien. 3) Les enfants nés par GPA en Inde ont un état civil indien, un birth certificate qui, si la loi indienne était suivie scrupuleusement, ne porterait pas d'indication de nom de mère (c'est ce qu'il en est sur celui de mon fils). 4) Les enfants ne sont pas sans filiation ni sans nationalité française car les juristes du ministère ont considéré qu'il convenait d'appliquer à ces enfants l'article 18 du Code Civil (rappel par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013). 5) Mon fils dispose d'une CNI et d'un passeport que j'ai obtenu de longue lutte avec la Préfecture de la Haute-Garonne. 6) Il est mon ayant droit sécurité sociale et est inscrit normalement à l'école. Sinon au point de vue du développement, il se porte aussi bien que n'importe quel enfant de trois ans, connaît son histoire, a vu des photos de la femme qui l'a porté et ne confond pas son père et mon compagnon.

Clara le 22 Janvier 2014 à 12h02

Vous reportez deux arrêts qui concernent non pas des couples hétérosexuels mais deux couples homosexuels dont la femme qui figurait sur les actes de naissance n'était ni la femme du "couple" comme vous le dites, ni même celle qui avait accouché. Renseignez vous un peu mieux avant de faire des commentaires ! Les couples ne se rendent pas en Inde (où ils savent que la GPA n'est pas pratiquée de façon éthique) mais dans les pays où elle est pratiquée de façon éthique, comme les USA ou le Canada, où la femme qui est inscrite sur l'acte de naissance est bien la mère d'intention!

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