Pas d'inscription du lieu de sépulture dans l'acte de décès

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 27 Août 2014 par Guillaume de Morant

On a parlé généalogie dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et pour dire non à l'inscription du lieu de sépulture dans l'acte de décès, comme le suggérait le député Patrick Balkany le 4 mars 2014 dans une question au gouvernement. L'argument était qu'il est très difficile pour "nos concitoyens désireux de retrouver leurs racines et établir leur arbre généalogique" et de localiser la tombe d'une personne, en l'absence de toute mention autre que le registre du cimetière lui-même. Mais si l'on ne connaît pas le lieu d'inhumation, comment consulter le registre du cimetière ?

Le seul cas où le lieu d'inhumation est indiqué est celui de la crémation suivie de la dispersion des cendres en pleine nature. Dans ce cas, indique la loi du 19 décembre 2008, "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet". Or ce dispositif ne s'applique qu'aux cendres dispersées dans la nature et non aux cendres déposées au cimetière, ni aux inhumations traditionnelles en cercueil, choix pour lesquels il n'existe à ce jour aucun dispositif de traçabilité. Dans tous les autres cas, retrouver le lieu de la sépulture relève de la recherche d'une aiguille dans une botte de foin... Le député UMP souhaitait donc obtenir la création d'une nouvelle mention marginale dans les actes de naissance, après celles du décès, l'indication du lieu de sépulture du défunt, quelles que soient la solution choisie (inhumation ou crémation) et la destination finale des cendres. Le parlementaire faisait également valoir une simplification administrative : cette modification aurait entrainé de fait la suppression du registre spécifique récemment créé et ainsi remplacé.

Mais le ministère de l'Intérieur est resté insensible à cette difficulté généalogique et à ces arguments de simplification. Dans sa réponse du 24 juillet dernier, il estime qu'il existe déjà une traçabilité des opérations funéraires permettant d'obtenir des informations sur le lieu de sépulture du défunt (dans le cas de la dispersion dans la nature). Il dit aussi que cette simplification n'en est pas une et refuse, "dans le respect des engagements du Gouvernement à lutter contre la prolifération des normes", de modifier la réglementation en vigueur à l'égard des communes.

1 commentaire

Gérard Lemoinne le 27 Août 2014 à 21h53

Pour les décès survenus dans les établissements de santé, il existe des registres de déclarations de décès (obligation inscrite à l'article 80 du Code civil). Ils comportent les mêmes informations que dans l'acte de décès (ils servent en fait à établir ce dernier) mais également, parfois, des indications sur le lieu de sépulture et/ou le nom de la personne chargée d'organiser les funérailles.

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