Un médiateur nommé pour le secteur de la généalogie professionnelle

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 23 Décembre 2016 par Guillaume de Morant

C'était une exigence de l'Europe, un médiateur a été nommé pour traiter les réclamations post-contractuelles entre un héritier et une entreprise de généalogie ayant son siège en France. Il s'agit principalement d'aider à régler les conflits survenant entre les généalogistes successoraux et leurs clients, mais aussi, avec les généalogistes familiaux.

Un ancien magistrat, Gérard Gaucher, passionné de généalogie, a été désigné par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Cet ancien substitut du procureur de la République, puis juge d’instruction, a été notamment Président du TGI de Mâcon. Il était récemment Premier Vice-Président hors hiérarchie du Tribunal de Grande Instance de Lyon. Comme adhérent au Groupement européen des magistrats pour la médiation et à l’Association nationale des médiateurs, il s’est depuis longtemps intéressé aux questions de médiation et de conciliation.

A compter du 1er janvier, les clients mécontents des généalogistes professionnels pourront saisir Gérard Gaucher directement depuis le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation et de la consommation ou directement depuis le site Généalogistes de France. Il sera le médiateur de la généalogie, puisque les professionnels de ce secteur représentés par leur Union syndicale, Généalogistes de France, ont choisi un médiateur exerçant dans un seul secteur.

La mission du médiateur de la généalogie comporte un volet d'observation. Il sera chargé de rédiger un rapport d’activité annuel permettant d’observer les principaux motifs de litiges entre héritiers et généalogistes professionnels, et de tirer des enseignements applicables à l’ensemble de la profession.

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7 commentaires

Stéphane Lendeberg le 27 Décembre 2016 à 10h35

Monsieur Deruelle, les sommes mentionnées sont conséquentes et devraient inciter les héritiers à prendre un avocat belge et à introduire une procédure en défense de leurs intérêts en Belgique. Tout procès en France mené avec les lois en faveur des héritiers est généralement perdu, alors gardez-vous bien de cela. Ce qu'il faut c'est retrouver dans les Codes belges l'équivalent du droit français de l'espèce.
Voyez donc l'équivalent des articles du Code de la consommation français cités, relatifs au droit contractuel entre un professionnel et un particulier, plus l'équivalent de ses articles L 121-1 ; L 121-2 ; L 121-6 ; L 131-1 ; L 131-5 ; L 131-6 ; L 132-1 à L 131-3 ; L 132-10 ; L 132-17 ; L 132-18 ; L 211-1 ; L 212-1 ; L 221-5 ; L 221-7 ; L 221-8 ; L221-11 : L 221-13 ; L 221-14 ; L 221-15 ; L 221-16 ; L 221-21 ; L 221-26 ; L 221-29 ; L 241-1 ; L 242-7 ; L 242-8 ; L 242-9 ; L 242-10 ; L 411-1 ; L 511-3 ; L 511-5 ; L 511-6 ; L 521-19 ; L 524-2 ; L 525-1 ; L 621-1 ; L 622-1 .
Leurs textes sont disponibles sur Légifrance.fr. Voyez ceux qui vous seraient applicables. Voyez quelle en est la transposition en droit belge. Copiez cette réponse. Cordialement.

deruelle le 27 Décembre 2016 à 08h34

merci mr Stéphane Lendeberg
ayant un cousin décédé en Belgique notaire belge impeccable.. rien a dire
il y a eu désignation d'un généalogiste belge par un administrateur judiciaire mais les contrats de révélations ont été signé en France par un généalogiste français
tous frais payée impôts et notaire il reste 93030,89€ pour 11 personnes
le généalogiste va percevoir 35% soi 32259,80€ plus que aucun des héritiers et ceci est hors taxe
les héritiers vont devoir encore régler 20% en plus pour la TVA
ces contrats ont été signé par des petites gens qui croyaient avoir affaire à un notaire le papier a entête ''étude x généalogie successorale""
le terme étude est réservé en droit au notaire et huissier encore une filouterie
le généalogiste français est déclaré comme commerçant !!!
il faut vraiment que l'état s'empare de ces errements c'est de la justice sociale
encore merci

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