Vienne : le Conseil d'Etat donne raison à NotreFamille

Catégorie : Nouveautés, Vienne  |  le 01 Mars 2017 par Guillaume de Morant

Les services d'archives ne peuvent pas arguer d'un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données qu'ils constituent en mettant en ligne des actes d'état civil ou des recensements. C'est en résumé, très rapide, le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 février 2017, donnant ainsi raison à la société NotreFamille (devenue entre temps Filae) contre le département de la Vienne. Cette décision n'a rien de définitif, puisque la collectivité est invitée à relancer, si elle le souhaite, la machine judiciaire et à présenter à nouveau ce conflit devant la Cour administrative de Bordeaux. Mais il est fort probable que le département de la Vienne n'en fera rien. Trop de choses ont changé depuis 2009.

Par exemple, depuis début novembre 2016, les registres paroissiaux et d'état civil de la Vienne sont intégralement disponibles sur le site Internet de Filae, de surcroît, intégralement indexés. Et cela, que le département de la Vienne le veuille ou non. Car en 2016, après le paysage généalogique, deux lois sont venues transformer le paysage juridique de la réutilisation des archives, les lois Valter et Lemaire. La situation n'a donc plus rien de comparable, les textes d'aujourd'hui prévoient cette réutilisation, y compris commerciale, les collectivités n'y échappent pas, même si elles peuvent assortir ce droit de licences.

Chez Filae, la lassitude l'emporte : "Cette décision englobe des sujets vastes, déjà pris en compte et réglés par les lois Valter et Lemaire. Nous défendons la même position depuis le début, le Conseil d'Etat la confirme, c'est tout", réagit Emmanuel Condamine, directeur Généalogie du portail. Dans la précédente décision, l'opérateur généalogique avait été condamné à payer 3.000 euros de frais de Justice au département de la Vienne, somme dont NotreFamille s'était acquittée rubis sur l'ongle. Petit clin d'oeil des magistrats du Conseil d'Etat, cette fois-ci, la Vienne devra payer 3.000 euros à Filae au titre des frais de Justice...

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1 commentaire

Taupier Dominique le 28 Mars 2017 à 13h13

J'ai toujours pensé qu'un acte, quel qu'il soit était la propriété intellectuelle de celui qui y était cité et de ses descendants et non la propriété du gestionnaire de cet acte. Je supprime systématiquement les mentions abusives telles que: "Les documents numérisés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans autorisation des Archives départementales de XXX et le paiement de frais de reproduction." sur les copies des actes que je télécharge à partir des diverses archives mises en ligne.

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