Refus d'acte de naissance de plus de 100 ans

Bonjour, Jusqu'à hier, il était écrit sur le site service-public.fr à la page "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait, Mise à jour le 02.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)", je cite: "les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour." En application de cette règle, une mairie m'a refusé la copie d'un acte de naissance de 1903 au motif que la dernière mention (le décès) datait de moins de 75 ans. Suite à ma réclamation auprès de service-public.fr, il m'a été répondu que l'article L213-2 du code du patrimoine (I,4°,e) précise que le délai de communication d'un acte d'état civil ayant la qualification d'une archive est de 75 ans à compter de la date du document ou de sa mise à jour, et qu'il ramène ce délai à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus court. Le contenu de la page a été maintenant corrigé dans ce sens. Avant d'effectuer une nouvelle réclamation, j'aimerais avoir votre opinion sur le point suivant: La délivrance d'un acte de naissance de plus de 75 ans portant une mention de décès de moins de 25 ans peut-elle vraiment être refusée? Il me semble que non car la RFG a publié le 7 mars 2012 un article sur un avis de la CADA ne comportant pas de telle restriction: "Dans son avis n°20120716-MFL du 23 février 2012, la Commission rappelle donc les délais de consultation : 75 ans à compter de la cloture du registre (à la fin de chaque année). Elle dit également que l'accès aux archives (ici, l'état civil de plus de 75 ans) s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs : soit par consultation sur place (sauf mauvais état du document), soit par envoi d'une reproduction au frais du demandeur (au tarif de 18 centimes la page), soit par courrier électronique et sans frais (si le document existe sous cette forme)." Qu'en pensez-vous?