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Tarif copie d'un acte détenu par un notaire
#1
19.12.2016 à 13h40
Suite à l'article paru dans la RFG n° 226 page 23, et ayant des déboires avec un notaire récalcitrant, je cherche les cotes exactes des textes officiels stipulant qu'un notaire doit appliquer un tarif de copie de 0,18 euro par page, dit "tarif archives publiques". Je souhaite accéder au texte officiel afin de pouvoir l'opposer clairement à ce notaire. J'ai déjà trouvé le texte suivant, concernant les obligations de communication : À noter : l'accès aux minutes et répertoires de plus de 75 ans d'âge (ou 100 ans en cas de mineur intéressé à l'acte) est un droit. L'office est tenu de les communiquer en cas de demande précise, même si les documents ne sont pas encore transférés aux Archives nationales (Code du patrimoine art. L. 213-1 et L. 213-2). mais pas le texte sur les tarifs. Merci d'avance pour vos réponses
#2
par Corinne20.12.2016 à 19h38
Bonsoir, voici deux liens mais je ne sais pas si cela répond vraiment à votre question ... le tarif des notaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115585&fastPos=1&fastReqId=337036495&categorieLien=id&oldAction=rechTexte voir en bas l'article A 444-173 n° de prestation 213 et le texte de la CADA : http://www.cada.fr/determination-des-frais-exigibles,6146.html mais je ne vois pas où il est clairement indiqué que le notaire doit faire une copie au "tarif archives publiques". En espérant que ceci vous aidera tout de même. Bonne soirée, Corinne
#3
par RF757821.12.2016 à 12h28
Bonjour et merci pour les liens que je vais voir de ce pas... les précisions au sujet de ce tarif sont très bien documentées dans l'article de Guillaume de Morant, il me manque juste le texte officiel pour "discuter" avec ce notaire...
#4
par RF757809.04.2017 à 12h35
Bonjour, je reviens vers vous car j'ai eu l'opportunité de rencontrer Mr Charles Hervis au Salon de la Généalogie à la Mairie du XVème à Paris. Nous avons discuté de cette question, il m'a dit avoir été déjà sollicité à ce sujet et m'a informé qu'un article détaillé répondant à nos questions serait publié dans le prochain numéro de la RFG. Je viens de recevoir le numéro 229 et je n'ai malheureusement rien trouvé. Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème de tarif pour pouvoir enfin opposer un texte précis à un notaire ? Merci d'avance.
#5
par Corinne10.04.2017 à 15h01
Bonjour, j'ai l'impression que votre dernier message m'est adressé... mais je suis navrée mais je ne peux pas vous aider. J'avais cherché sur internet si je pouvais trouver des textes pour répondre à votre question. Je n'en sais pas plus... je ne suis qu'une simple généalogiste amateur. Effectivement dans le n°229, la question des tarifs de reproduction de documents n'est pas évoquée. Cela sera sans doute le cas dans le n° suivant. J'espère que vous parviendrez à résoudre votre problème. Corinne
#6
par RF757811.04.2017 à 16h47
Bonjour, je crois que je vais devoir être patient...mes propres recherches étant restées vaines également. En tous cas, merci pour votre contribution.