Une décision de justice attendue fin mai pour l'état civil de Charente

Catégorie : Nouveautés, Charente  |  le 15 Mai 2015 par Guillaume de Morant

Les événements se télescopent en Charente. Alors même que le département annonce la fin du module d'accès payant pour l'état civil sur le site Web des archives de la Charente, c'est au tour de la Justice de se prononcer sur ce vieux conflit qui oppose les généalogistes à ce département. Mercredi dernier, le 13 mai 2015, le tribunal administratif a examiné le dossier. "C'est relativement simple, tout se passe par écrit et le jour de l'audience, nous avons quelques minutes pour nous exprimer", explique Jean-François Pellan, le président de la Fédération française de généalogie qui s'est rendu sur place. Nul besoin d'avocat donc, pour faire valoir son point de vue : "Un service des archives, c'est un tout, dans la communication des fonds, il ne peut y avoir une partie gratuite et une partie payante", a plaidé l'ancien notaire devant les magistrats administratifs de Poitiers.

Pas sûr que ces arguments aient été entendus, puisque le rapporteur public du tribunal a exposé exactement l'inverse. Pour ce magistrat chargé d'éclairer le tribunal avant que celui-ci ne rende sa décision, les choses sont claires et il a conclu au rejet de la requête : "Il n'existe pas d'inégalité de traitement entre les différents usagers de l'état civil en ligne et rien ne s'oppose à ce qu'une collectivité répercute sous forme de redevance les frais qu'elle a engagés", rapporte le journal Sud-ouest. Toutefois, comme une hirondelle ne fait pas le printemps, un avis du rapporteur public ne fait pas une décision du tribunal administratif, comme on l'a vu dans une récente affaire opposant NotreFamille.com au département de la Vienne.

Jean-François Pellan veut y croire, car l'enjeu dépasse largement le simple cas des archives de la Charente : "C'est la première fois que l'on porte la gratuité d'accès aux archives devant un tribunal. Depuis la Révolution, l'accès aux archives a toujours été gratuit". Il est vrai aussi que deux événements pourraient bien donner un éclairage nouveau au dossier. D'une part, la Charente a décidé de renoncer à faire payer les généalogistes pour consulter l'état civil sur le portail des archives départementales. Toutefois, la décision n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote ni d'un début de réalisation, le site étant encore payant pour quelques semaines, le tribunal administratif de Poitiers a été contraient de continuer à examiner la plainte de la Fédération de généalogie.

Autre point, la loi CADA sur laquelle repose l'argumentation du "payant" devrait être remise en cause prochainement par la transcription d'une directive européenne. La loi française, beaucoup plus tournée vers l'open-data pourrait inscrire le principe de la réutilisation commerciale payante (par exemple pour les sites commerciaux) et en creux, définir la politique gratuite de diffusion des archives sur Internet pour le grand public, généalogistes compris. Un dossier à suivre, la décision du tribunal administratif de Poitiers sera connue d'ici la fin du mois de mai.

1 commentaire

Archives87 le 21 Mai 2015 à 21h01

Il faudrait que le tribunal administratif examine l article concernant les archives date de 1792 elle stipule que l accès doit de faire a tout citoyen en demandant l accès sous réserve de communicabilité ...on remarque en effet que les collectivités territoriales sont de plus en plus séduitent pour proposer des numéros en surtaxe ou encore faire payer des sévices qui devrai et être gratuits ...c est la crise :)

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