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La communicabilité des documents électoraux
10.09.2019
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Liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) établie en 1945.
Crédits
Charles Hervis
La loi, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), précisent les modalités de communication des listes électorales et autres documents relatifs aux scrutins.
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