Les dates clés de l'état civil

1215 : concile de Latran

Le concile de Latran impose la tenue de registres de baptêmes et de mariages par les curés pour attester de l’absence de parenté entre les futurs mariés. En effet, les canons de l’église interdisaient tout mariage entre parents au 4^e degré (ou inférieur) et ces registres devaient permettre de s’en assurer.

1504-1515 : série de statuts ecclésiastiques

La tenue de registres de baptêmes, voire de mariages et de sépultures, est prescrite au cours de divers synodes (i.e. assemblées d’ecclésiastiques) tenus dans différents diocèses français.

Août 1539 : ordonnance de Villers-Cotterêts à l’origine des registres de baptêmes

François 1^er, par cette ordonnance, impose aux curés la rédaction de registres de baptême en français. L’article 51 énonce ainsi : « Aussi sera faict reg(ist)re en forme de preuve des baptesmes, qui contiendront le temps et lheure de la nativite, et par lextraict dudict reg(ist)re se po(ur)ra prouver le temps de maiorite ou minorite et fera plaine foy a ceste fin ». Quant à l’article 111, il précise qu’il est exigé de « prononcer et expedier tous actes en langage francoys ». Environ 1 300 registres de cette époque sont parvenus jusqu’à nous.

Février 1556 : édit d’Henri II à l’origine des registres de déclaration de grossesse

Cet édit condamne à mort les mères « qui ayant caché leur grossesse & leur accouchement, laissent périr leurs enfants sans recevoir le Baptême ». De ce fait, les femmes enceintes hors mariage étaient obligées de déclarer leur grossesse. Leurs déclarations sont généralement consignées en série B et parfois dans les registres paroissiaux ou notariés, et constituent de vraies aubaines pour identifier le père d’un enfant déclaré « de père inconnu » ou « non dénommé » sur l’acte de baptême !

Novembre 1563 : concile de Trente

La 24^e session du concile de Trente définit précisément les conditions requises pour la célébration d’un mariage. Elle est ainsi à l’origine d’un grand nombre de registres précieux en généalogie : registres de fiançailles, registres de mariages, dossiers de demande de mariage (appelés expedientes matrimoniales en Espagne), certificats de célibats ou status liberi, registres de publications des bans, dispenses de mariage. Dans la pratique, les exigences du concile de Trente n’ont pas été promulguées en France si bien que la plupart de ces registres n’ont malheureusement jamais été tenus.

Mai 1579 : ordonnance de Blois à l’origine des registres de mariage et de sépultures

L’exigence de Villers-Cotterêts relative aux registres de baptêmes est étendue aux registres de mariages et de sépultures, afin d’éviter la polygamie et les unions clandestines (article 181 de l’ordonnance de Blois) : « pour éviter les preuves par témoins, que l’on est souvent contraint faire en justice, touchant les naissances, mariages, morts et enterremens des personnes, enjoignons à nos greffiers en chef de poursuivre par chacun an tous curés ou leurs vicaires du ressort de leurs sièges, d’apporter dedans deux mois après la fin de chacune année, les registres des baptêmes, mariages et sépultures de leurs paroisses faits en icelle année… »

Sont également précisées les conditions de validité du mariage : la publication de trois bans, la présence de quatre témoins et le consentement des parents (articles 40 à 42). Cette dernière modalité s’oppose à la conception catholique du sacrement du mariage, définie seize ans plus tôt lors du concile de Trente, qui place le consentement mutuel des époux au centre de l’union.

Avril 1667 : ordonnance de Saint-Germain-en-Laye ou Code Louis à l’origine des deux exemplaires des registres paroissiaux

Le Code Louis impose la tenue des registres paroissiaux (baptêmes, mariages et sépultures) en deux exemplaires. L’exemplaire original, nommé la « minute » était conservé par le curé, tandis que la copie, nommé la « grosse », était déposée au greffe du tribunal royal le plus proche. C’est pourquoi il est beaucoup plus fréquent que les registres paroissiaux conservés aux Archives départementales débutent en 1668 et non en 1539 ou 1579 : car même si l’un des exemplaires n’a pas résisté à l’épreuve du temps, l’autre a pu être conservé.

Avril 1736 : déclaration du Roi à l’origine des deux exemplaires identiques des registres paroissiaux

La lettre circulaire de Louis XV, rédigée à Versailles le 9 avril 1736, (re)précise la manière dont doivent être consignés les registres paroissiaux : « Dans chaque Paroisse de notre Royaume, il y aura deux registres qui seront reputez tous deux authentiques, & feront également foi en Justice, pour y inscrire les Batêmes, mariages et sepultures qui se feront dans le cours de chaque année » (article I). Cette déclaration oblige ainsi les curés à tenir deux registres identiques, et non plus un registre et sa copie sommaire. Elle vient renforcer le Code Louis qui était malheureusement peu respecté. Et de fait, les registres paroissiaux ne débutent parfois qu’en 1737.

Septembre 1792 : décrets à l’origine de l’état civil laïque

Les actes de naissances, mariages et décès de tous les Français, quelle que soit leur religion, sont portés séparément sur des registres en mairie par l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint). L’État se substitue ainsi à l’Église dans la tenue des registres mais les registres paroissiaux ne sont pas supprimés pour autant : ils sont nommés registres de catholicité après la Révolution. Les registres sont tenus en deux exemplaires. Ces décrets prévoient également la tenue de tables alphabétiques annuelles et décennales.

Décembre 1792 : décret à l’origine des registres de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est autorisé à partir de 1793 mais est supprimé en 1816 avant d’être rétabli en 1884.

Août 1798 : loi contraignant la célébration des mariages au chef-lieu de canton

Les mariages ne pouvaient être célébrés qu’au chef-lieu de canton, et ce, uniquement le décadi, c’est-à-dire le dernier jour de la décade (semaine de dix jours). Une loi que tout généalogiste doit connaître mais qui, heureusement, n’est restée en vigueur que du 22 septembre 1798 au 17 février 1800 (i.e. du 1^er vendémiaire an VII au 28 pluviôse an VIII).

1803 : transcriptions des actes de décès des militaires

Les actes de décès des militaires morts hors de leur commune d’origine doivent être consignés dans les registres de leur commune de naissance.

1823 : origine et filiation des défunts

Les noms et prénoms des parents du défunt, ainsi que son lieu de naissance doivent être mentionnés sur son acte de décès. Dans la pratique, l’information manque souvent.

Juillet 1850 : mention du contrat de mariage

L’acte de mariage doit préciser les références du contrat de mariage : date de rédaction, nom du notaire et localisation de l’étude.

Avril 1886 : mention du divorce en marge de l’acte de mariage

La date du divorce doit être indiquée en marge de l’acte de mariage.

Août 1897 : mention du mariage en marge de l’acte de naissance

Les références du mariage (date, lieu, identité du conjoint) sont indiquées dans la marge de l’acte de naissance.

Octobre 1922 : mentions des dates et lieux de naissances dans les divers actes d’état civil

Les dates et lieux de naissance des parents doivent être indiqués dans les actes de naissance de leur enfant. Par ailleurs, les dates et lieux de naissance d’un individu doivent être indiqués dans ses actes de mariage et de décès.

1926 : versement de la collection du greffe aux Archives départementales

Le double des registres paroissiaux doit être versé en série E des Archives départementales.

Mai 1939 : mention du divorce en marge de l’acte de naissance

Les références du divorce sont mentionnées dans la marge de l’acte de naissance (en plus de l’acte de mariage).

Mars 1945 : mention du décès en marge de l’acte de naissance

La date et le lieu du décès sont portés dans la marge de l’acte de naissance.