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Peut-on accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance ? La réponse est oui, mais les modalités pratiques de consultation diffèrent selon plusieurs critères.
La nouvelle loi relative au choix du nom issu de la filiation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022.
C’est le sésame à obtenir pour valider tous les indices recueillis sur l’individu recherché : l’acte d’état civil. Et dans ce domaine, la France bénéficie d’une site centralisé pour obtenir une copie intégrale : Service-public.fr.
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Quels sont les délais de communicabilité exacts selon les actes ? Rappel juridique et tour d’horizon des délais à connaître absolument.