Depuis le 1er septembre 2022, le droit d’accès aux origines personnelles (accordé aux enfants adoptés et pupilles de l’État) est étendu aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA).
La parution au "Journal officiel" du décret du 5 août 2022 montre que les règles funéraires évoluent sans cesse. Faut-il s’inquiéter du risque de disparition de tombes anciennes ? Comment peut-on s’en prémunir ? Quels sont les droits des communes et ceux des particuliers ?
Peut-on accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance ? La réponse est oui, mais les modalités pratiques de consultation diffèrent selon plusieurs critères.
