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derogation pour les registres matricules
#1
22.11.2013 à 17h12
dans le numéro 204 de février mars 2013 page 8Il est question d'une dérogation d"accès au dossier de 1912 à 1922 du du 20 décembre 2012. La notification de cette dérogation as t elle été faite à tous les centre d'archives de tous les départements sinon pouvez vous me préciser les références de l'arrêté du 20/12/2012. Merci
#2
par Mathilde26.01.2014 à 22h01
Bonjour Ci-dessous le texte de l'arrêté MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale NOR : MCCC1239505A Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ; Vu l’avis favorable émis par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) ; Sur proposition du directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines, Arrêtent : Art. 1er. − Par dérogation au 2o de l’article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d’archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants : – registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921). Art. 2. − Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 décembre 2012. La ministre de la culture et de la communication, AURÉLIE FILIPPETTI Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Mathilde