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Cassation : une précision sur la rémunération du généalogiste successoral

C'est une affaire comme il s'en juge désormais de nombreuses chaque année. Le conflit porte sur la rémunération du généalogiste successoral qui est allé "révéler" à une héritière qu'un cousin lointain était décédé. La bonne nouvelle est qu'elle est seule à venir à la succession, elle est sa cousine au 5e degré dans la branche maternelle. D'importantes vérifications ont permis au successoral d'arriver à cette certitude. Il n'a trouvé aucun héritier en vérifiant jusqu'au sixième degré dans l'autre branche, la branche paternelle. 

La mauvaise nouvelle, c'est que le généalogiste est gourmand : il envoie un contrat de révélation en réclamant 20% hors taxe de tout ce qui revient à l'héritière. La dame refuse de signer et de payer l'addition. Pour elle, il n'y a pas de "révélation", elle connaissait bien ce cousin. Et en dépit de la distension des liens familiaux, elle manifestait de l'intérêt pour sa situation, même si elle n'avait plus de nouvelles de lui qu'indirectement en raison du mode de vie solitaire qu'il avait adopté depuis de nombreuses années. 

Le généalogiste assigne l'héritière devant le tribunal pour l'obliger à payer ses efforts sur la base de la "gestion d'affaires pour autrui". Après un premier jugement, l'héritière fait appel et la Cour de Douai (arrêt du 4 octobre 2018) réduit les prétentions du professionnel à 8% hors taxe, y compris les capitaux d'assurances sur la vie dont disposait le défunt. 

Mais la dame décide de se pourvoir en Cassation. Le 18 novembre 2020 l'arrêt en appel est cassé en ce qui concerne la rémunération. Le généalogiste n'a (provisoirement) plus droit... à rien. En effet, en cas de gestion d'affaires, la loi n'accorde au "gérant" (le généalogiste) que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération. Un généalogiste a droit à un pourcentage uniquement si son intervention s'est avérée utile. Or ça se discute.

Le généalogiste a été mandaté seulement 20 jours après le décès. Dans ce délai bien rapide, il a certes informé l'héritière du décès de son parent. Mais celle-ci aurait bien fini par l'apprendre. En effet, elle tentait de garder des relations avec ce cousin solitaire et renfermé, mais celui-ci n'y répondait pas. Sans l'intervention du généalogiste, la succession aurait été réglée dans des conditions strictement identiques, a estimé la Cour de Cassation. 

Le généalogiste est donc condamné et doit payer 3.000 euros à l'héritière. Toutefois l'affaire n'est pas finie, la Cour de Cassation renvoie les parties devant la cour d'Appel d'Amiens. Les demandes de rémunération du généalogiste y seront réexaminées. Mais là, plus question d'obtenir un pourcentage de l'héritage, il s'agira seulement du remboursement des sommes réellement engagées par le généalogiste pour établir la qualité d'héritière et pour s'assurer que le défunt n'avait pas d'autres héritiers. On sera, à n'en pas douter, loin des 20% réclamés initialement. 

Commentaires

6 commentaires
  • Portrait de Arlette FIXOT

    La question de Paulette est sans doute mal rédigée, mais elle n’est certainement pas idiote. En revanche, ce sont vos commentaires qui le sont ! Tout le monde n’a pas forcément votre humour. C’est une réponse constructive que cette personne est venue chercher auprès des généalogistes amateurs que nous sommes, certainement pas des moqueries. Cela dit, je répondrais à Paulette : je peux imaginer que vous évoquez un arbre généalogique qui prendrait en compte les branches collatérales, pour chaque individu, ce à chaque génération. Donc, chaque individu entraînera les mêmes recherches, ainsi de suite … Histoire sans fin, comme la généalogie de chacun d’entre nous ! Alors, avant de commencer, peut-être devriez-vous vous fixer des limites car ce travail va nécessiter entre autres, une très grande rigueur et bon nombre s’y perde, c’est le piège. J’espère que vous disposez d’un bon logiciel, sans restriction du nombre d’individus. Ca me parait indispensable. Pour vous donner du courage : dans le groupe auquel j’appartiens, l’Association Généalogique des Alpes-Maritimes, un adhérent s’est lancé un défi encore plus grand que le vôtre, celui de rassembler en un seul les arbres de familles ayant parmi elles au moins un individu en lien (soit né, marié, décédé) avec les Alpes-Maritimes (Maralpin). Cet arbre qui s’appelle « AUGUSTA » s’enrichit chaque jour des contributions d’amateurs passionnés. Il est hébergé sur GENEANET. Je vous invite à l’y consulter. Bonnes recherches.
  • Portrait de HFauve

    Il faut de de la patience, de la rigueur et de la méthode. Commencez par récupérer tout ce que vous pouvez sur vos parents, grands-parents (copie des actes de naissance mariage et décès) puis allez sur les archives en lignes. Ensuite, commencez à regarder sur les grandes bases de données généalogiques (Geneanet, filae...) ce que vous trouverez avec, je le recommande, un accès payant. En 3 semaines vous pourrez faire des avancées incroyables.
  • Portrait de Jean-François RUELLOT

    trouver le plus d'asendants possible, c'est la seule solution
  • Portrait de Paulette AYME

    Je cherche un moyen de construire un arbre généalogique le plus grand possible. Comment faire ?
    • Portrait de Maryse

      Arrosez le régulièrement, sans trop, avec un bon apport d'engrais naturel au printemps. A l'abri du froid et de la forte chaleur et vous le verrez poussez à n'en pas douter.