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Cassation : une précision sur la rémunération du généalogiste successoral

C'est une affaire comme il s'en juge désormais de nombreuses chaque année. Le conflit porte sur la rémunération du généalogiste successoral qui est allé "révéler" à une héritière qu'un cousin lointain était décédé. La bonne nouvelle est qu'elle est seule à venir à la succession, elle est sa cousine au 5e degré dans la branche maternelle. D'importantes vérifications ont permis au successoral d'arriver à cette certitude. Il n'a trouvé aucun héritier en vérifiant jusqu'au sixième degré dans l'autre branche, la branche paternelle. 

La mauvaise nouvelle, c'est que le généalogiste est gourmand : il envoie un contrat de révélation en réclamant 20% hors taxe de tout ce qui revient à l'héritière. La dame refuse de signer et de payer l'addition. Pour elle, il n'y a pas de "révélation", elle connaissait bien ce cousin. Et en dépit de la distension des liens familiaux, elle manifestait de l'intérêt pour sa situation, même si elle n'avait plus de nouvelles de lui qu'indirectement en raison du mode de vie solitaire qu'il avait adopté depuis de nombreuses années. 

Le généalogiste assigne l'héritière devant le tribunal pour l'obliger à payer ses efforts sur la base de la "gestion d'affaires pour autrui". Après un premier jugement, l'héritière fait appel et la Cour de Douai (arrêt du 4 octobre 2018) réduit les prétentions du professionnel à 8% hors taxe, y compris les capitaux d'assurances sur la vie dont disposait le défunt. 

Mais la dame décide de se pourvoir en Cassation. Le 18 novembre 2020 l'arrêt en appel est cassé en ce qui concerne la rémunération. Le généalogiste n'a (provisoirement) plus droit... à rien. En effet, en cas de gestion d'affaires, la loi n'accorde au "gérant" (le généalogiste) que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération. Un généalogiste a droit à un pourcentage uniquement si son intervention s'est avérée utile. Or ça se discute.

Le généalogiste a été mandaté seulement 20 jours après le décès. Dans ce délai bien rapide, il a certes informé l'héritière du décès de son parent. Mais celle-ci aurait bien fini par l'apprendre. En effet, elle tentait de garder des relations avec ce cousin solitaire et renfermé, mais celui-ci n'y répondait pas. Sans l'intervention du généalogiste, la succession aurait été réglée dans des conditions strictement identiques, a estimé la Cour de Cassation. 

Le généalogiste est donc condamné et doit payer 3.000 euros à l'héritière. Toutefois l'affaire n'est pas finie, la Cour de Cassation renvoie les parties devant la cour d'Appel d'Amiens. Les demandes de rémunération du généalogiste y seront réexaminées. Mais là, plus question d'obtenir un pourcentage de l'héritage, il s'agira seulement du remboursement des sommes réellement engagées par le généalogiste pour établir la qualité d'héritière et pour s'assurer que le défunt n'avait pas d'autres héritiers. On sera, à n'en pas douter, loin des 20% réclamés initialement. 

Commentaires

6 commentaires
  • Portrait de Paulette AYME

    Je cherche un moyen de construire un arbre généalogique le plus grand possible. Comment faire ?
    • Portrait de Maryse

      Arrosez le régulièrement, sans trop, avec un bon apport d'engrais naturel au printemps. A l'abri du froid et de la forte chaleur et vous le verrez poussez à n'en pas douter.