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Données personnelles : les départements signent une convention avec la CNIL

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai prochain. Les Départements français s'y préparent et ont signé en octobre, via l'ADF (Assemblée des Départements de France) une convention de partenariat avec la CNIL (Commission informatique et libertés).

Les départements sont concernés par cette réforme, car ils sont amenés à traiter de très nombreuses données personnelles par leurs activités en matière sociale et médico-sociale et également en matière de conservation et de valorisation d’archives publiques impliquant des données d’une sensibilité particulière.

Les particuliers sont les premiers touchés par cette réforme, puisqu'avec ce nouveau règlement, l'Europe a voulu renforcer les droits des personnes. Pour présenter les avancées de ce texte, la CNIL a fait réaliser six cas pratiques que nous reproduisons ici avec leurs illustrations.

Des données à emporter !

Je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.)

Plus de transparence

Je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).

Protection des mineurs

Les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.

Guichet unique

En cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quelque soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.

Sanctions renforcées

En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Consécration du droit à l’oubli

Je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.

Liens

A télécharger

  • Affiche - Plus de droits pour vos données (PDF)

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