Généalogie successorale : une loi pour supprimer le contrat de révélation ?

L'Assemblée nationale a été saisie le 15 septembre 2020 d'une proposition de loi visant tout simplement à supprimer le contrat de révélation. Elle est présentée par des députés majoritairement centristes.

Selon eux, si l’utilité sociale des généalogistes successoraux n’est plus à démontrer, leur rémunération assurée par ce contrat de révélation conduit parfois à des excès, jusqu'à 40 à 50% de part d’héritage demandés aux héritiers par certains cabinets, sans que la complexité des recherches soit pour autant avérée.

Ce fameux contrat signé par l'héritier sert à prouver que le généalogiste lui a bien révélé sa qualité d’héritier et qu’il accepte de lui céder une fraction de son héritage selon un pourcentage qui peut faire l’objet de négociations, mais l'héritier, troublé par la nouvelle, ne le sait généralement pas.

Un héritier plongé volontairement dans l'ignorance : avant de signer, il ne connaît ni l’identité du défunt, ni même son degré de parenté avec lui, pas plus qu'il ne connaît le montant de la succession et la part qui pourrait lui revenir.

Depuis les faillites en série, quand certains successoraux avaient pris l'habitude de mélanger leur propre compte et l’argent des héritages, au point de ne plus être en mesure de restituer l’argent reçu des notaires aux ayants droit, la profession a fait amende honorable. Mais les mesures prises sont insuffisantes et elles ont pour conséquence d'allonger les délais de règlement de la succession, dénoncent les députés,

La proposition de loi, dans un article unique, fixe un barème des honoraires des généalogistes successoraux. Il repose à la fois sur le degré de parenté et sur le montant de la succession. Les contrats de révélation de succession deviennent caducs, c'est le notaire qui répartit les sommes : il verse directement leur part aux ayants droit et règle lui même les honoraires du généalogiste successoral.

Pour la petite histoire, l'émission Recherche d'héritiers diffusée sur France 3 en août-septembre 2020, avec toutes les outrances de la fiction avait ulcéré les associations de consommateurs, certains professionnels et aussi des héritiers qui sont allés jusqu'à appeler leur député pour s'étonner. La vision d'un généalogiste successoral tutoyant le notaire, partant à l'autre bout du monde pour une belle cause, alors que l'actif successoral ne s'élève pas à 10.000 euros paraissait en effet assez peu réaliste.

Cette proposition de loi arrive, hasard ou non du calendrier, juste après ce coup de projecteur sur la profession. Toutefois, pour parvenir jusqu'à la discussion à l'Assemblée, ce texte devra passer par le puissant filtre de la commission des lois...

Liens

• Proposition de loi relative à la recherche d'héritiers

• Recherche d'héritiers diffusée sur France 3 en août-septembre 2020