Généalogistes de France signe une nouvelle convention avec le notariat
Les généalogistes successoraux membres de Généalogistes de France peuvent faire valoir auprès de leurs clients une nouvelle convention signée avec le notariat. En effet, à l'occasion du dernier Congrès des notaires, un nouveau texte a été adopté par les deux parties appelées « à collaborer et à mettre en commun leurs compétences respectives lors du règlement des successions ». Valable pour une durée de trois ans, elle succède à un précédent accord signé en 2015 et dont la validité a expiré en 2017.
Cette convention est évidemment très importante pour les généalogistes successoraux, dont l'image a été écornée il y a quelques années par une série de fraudes suivies de liquidations de plusieurs cabinets et d'incompréhension sur le principal système de rémunération des chercheurs d'héritiers, à savoir le contrat de révélation. Destinée à servir de référence commune aux bonnes pratiques entre notaires et généalogiste successoraux, cette nouvelle convention est, selon le président de Généalogistes de France « le résultat d’un long travail avec le Conseil supérieur du notariat et d’une envie commune d’offrir aux ayants-droit un maximum de garanties. Elle s’inscrit également dans un travail de fond d’auto-régulation de la profession, débuté il y a plusieurs années ».
Les engagements du généalogiste
- Accuser réception du mandat de recherche du notaire ou informer le notaire de son refus de traiter le dossier, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.
- Établir un devis relatif à son intervention pour la vérification d’une dévolution successorale, précisant les conditions de son intervention et indiquant le montant et/ou les modalités de sa rémunération, à soumettre aux héritiers connus en vue de son approbation par lesdits héritiers.
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des héritiers et à l'établissement des dévolutions successorales.
- Rendre compte régulièrement au notaire de l’évolution du dossier et de tout évènement affectant cette évolution.
- Donner connaissance à l’héritier découvert, lié par un contrat de révélation, de l’origine de ses droits par une lettre de révélation.
- Adresser au notaire, le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale accompagné de toutes pièces utiles, en contrepartie de la rémunération fixée préalablement et approuvée par l’héritier.
- Produire au notaire le mandat écrit de l’héritier que le généalogiste représente.
- Garantir les risques encourus, notamment pour assurer la couverture des fonds clients dont il peut être dépositaire.
- Assurer sa responsabilité civile professionnelle.
- Se soumettre annuellement à un contrôle réalisé par un auditeur indépendant.
- Respecter les dispositions du RGPD et le secret professionnel auquel le notaire est tenu, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de l’article 8 du code de déontologie des notaires et de l’article 8 du Règlement Professionnel du Notariat.
La convention ne fait pas l'unanimité. Pour Pierre Kerlévéo, patron du cabinet successoral éponyme : « C'est très flou finalement et il y a beaucoup de blabla. En revanche, les sujets vraiment importants, c'est à dire le mode de rémunération du généalogiste, je ne vois pas à quel moment c'est abordé ». Ce généalogiste "frondeur" estime que « le texte est à peu près le même que le précédent. La seule différence, c'est que le généalogiste s'engage dès la réception des fonds par le notaire à envoyer à l'héritier un compte dans le mois et il a ensuite un autre mois pour lui envoyer les fonds après l'approbation du compte par l'héritier. Donc si on calcule bien, cela donne deux mois au généalogiste pour payer les héritiers, ce qui est quand même un peu abusif, tout comme les pratiques de certains cabinets qui non seulement prélèvent un fort pourcentage sur les sommes versées, jusqu'à 45%, mais réclament aussi des frais d'ouverture de dossier ».
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