Instruction générale sur le secret Défense : un recours au Conseil d'Etat

Archivistes et historiens sont vent debout contre la nouvelle version de l'IGI 1300, cette ins­truc­tion inter­mi­nis­térielle qui le régit le secret défense. Ils ont décidé de saisir le Conseil d'Etat pour demander son annulation.

Car loin de se confor­mer à la loi sur les archi­ves de 2008, ce texte régle­men­taire entrave tou­jours plus l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes, dénoncent l’Association des archi­vis­tes fran­çais, l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che et l’Association Josette et Maurice Audin.

La démarche est également soutenue par un col­lec­tif d’archi­vis­tes, de juris­tes, d’his­to­rien­nes et d’his­to­riens dont Robert O. Paxton, Antoine Prost et Annette Wieviorka, vice-pré­si­dente du Conseil supé­rieur des Archives, relayés par une péti­tion signée par plus de 18.000 per­son­nes.

C'est l'application "à la lettre" de ce texte réglementaire qui suscite le courroux des archivistes et historiens, puisqu'elle conduit à subor­don­ner toute com­mu­ni­ca­tion de docu­ments anté­rieurs à 1970 et por­tant un tampon « secret » à une pro­cé­dure admi­nis­tra­tive dite de « déclas­si­fi­ca­tion ». Des recherches se trouvent ainsi bloquées pen­dant des mois, et par­fois des années.

Une situation d'autant plus mal vécue que ces restrictions d’accès por­tent parfois sur des épisodes sen­si­bles comme l’Occupation, les guer­res colo­nia­les, l’his­toire de la IVe et de la Ve République.

La nouvelle version de l'IGI 1300 est contestée "parce qu'elle contrevient à la loi de 2008 sur les archives qui pré­voit que les archi­ves publi­ques dont la com­mu­ni­ca­tion porte atteinte au secret de la défense natio­nale devien­nent « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » à l’expi­ra­tion d’un délai de 50 ans, sans qu’aucune autre condi­tion par­ti­cu­lière ne puisse être exigée. Tous les docu­ments de ce type anté­rieurs à 1971 devraient donc être libre­ment acces­si­bles aux citoyen­nes et aux citoyens en 2021, expliquent les opposants". 

Cette nou­velle ver­sion de l’IGI "fixe de manière arbi­traire le péri­mè­tre du secret-défense en impo­sant la date de mars 1934 : tout docu­ment pos­té­rieur à cette date por­tant un quel­conque tampon « secret » doit faire l’objet d’une demande de déclas­si­fi­ca­tion auprès des ser­vi­ces émetteurs. Les cri­tè­res de déclas­si­fi­ca­tion (ou de refus de déclas­si­fi­ca­tion) ne sont pas pré­ci­sés, ouvrant la porte à une ges­tion arbi­traire de l’accès aux archi­ves de la Nation".