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L'affaire NotreFamille contre la Vienne va en appel

La société NotreFamille qui avait deux mois pour contester la décision du tribunal administratif de Poitiers concernant la Vienne a décidé de faire appel. Sa requête vient d'être transmise à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. D'ici quelques mois, une nouvelle décision de justice devrait éclairer les deux protagonistes et accessoirement tous les départements français et l'ensemble des généalogistes sur une question qui fait débat : les archives départementales peuvent-elles s'opposer aux demandes de réutilisations de leurs fonds, y compris aux demandes commerciales ?

Et pour les généalogistes qui observent ce débat d'un oeil attentif, tout cela commence à ressembler à un feuilleton aux nombreux épisodes que nous allons tenter de résumer ici. En 2010, la société NotreFamille a essuyé les refus de plusieurs départements de lui fournir -en payant une licence ou bien gratuitement- les copies des registres paroissiaux et d'état civil et les recensements anciens numérisés et mis en ligne. Estimant que la libre réutilisation des données publiques est un droit auquel les départements ne peuvent s'opposer, NotreFamille a porté plusieurs de ces contentieux en Justice, après avoir obtenu divers avis favorables des Commissions compétentes CADA et CNIL (ou bien après s'y être conformée).

On vous épargne la suite, mais le bilan aujourd'hui est mitigé : deux départements ont décidé d'abandonner le combat juridique. Le Rhône a accordé une licence gratuite à NotreFamille pour 10 ans.La Vendée vient de signer également un accord du même type. Quant au Cantal, l'affaire est au point mort, car après être passé en appel, le dossier est revenu quasiment à son point de départ : le département était fondé à refuser la demande de NotreFamille, entre autres parce que la société NotreFamille ne remplissait pas toutes les conditions requises, mais entre l'appel et le jugement, ces conditions ont depuis été remplies...

Concernant la Vienne, le tribunal administratif avait pris le contre-pied des précédentes décisions et ses arguments avaient laissé pantois : la base de données des registres paroissiaux et d'état civil devait êre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, puisque l'indexation et la mise en ligne par communes avait coûté 230.000 € au Conseil général. Du coup, le département pouvait donc librement disposer de cette base de données, accepter ou non sa réutilisation. Des arguments qui vont donc être réexaminés par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

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