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L'état civil dématérialisé expérimenté sur les Français de l'étranger

Un jour, les actes de l'état civil ne seront plus dressés au stylo sur papier, mais de manière totalement dématérialisée. Le gouvernement planche depuis déjà quelques années sur l'instauration d'un registre électronique de l’état civil, dont les actes auront la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier. Pour aller dans ce sens, le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », a prévu de lancer une expérimentation concernant les Français de l’étranger.

Une ordonnance datée du 11 juillet 2019 a été présentée en Conseil des Ministre. Elle place l’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères. Géré par le réseau des ambassades et des consulats, l'état civil a ainsi vocation à être dématérialisé d’ici trois ans. Un peu comme ça se passe désormais chez le notaire pour la signature d'actes authentiques, les actes de l'état civil électroniques seront signés par l'officier de l'état civil au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée et également, selon les cas, par le déclarant, le comparant, le témoin, le représentant légal ou le fondé de procuration au moyen d'un procédé permettant l'apposition sur l'acte, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.

Ces actes seront conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil sera également faite de façon totalement dématérialisée. L'ordonnance prévoit même le cas de faire un double numérique d'actes déjà existants, il n'est évidemment pas question de détruire les originaux papiers. Mais les destinataires seront tenus d'accepter ces éditions électroniques éditées sur support papier en lieu et place de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré sur support papier exigé actuellement. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement.

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