L'état civil est toujours gratuit, attention aux arnaques !

Les généalogistes, gros demandeurs d'actes d'état civil sont comme tous les consommateurs, parfois un peu naïfs. Ils tombent dans les pièges tendus par des plates-formes commerciales qui se présentent à tort comme des sites officiels. Le cas récent du site Etatcivilenligne.fr illustre ce phénomène. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur ses pratiques et l’a sanctionné pour avoir entretenu une confusion délibérée avec les plateformes administratives officielles. 

Le site affichait des éléments visuels trompeurs, tels qu’un drapeau tricolore, et recourait à des publicités ciblées sur les moteurs de recherche, attirant ainsi de nombreux internautes à la recherche d’actes à prix modéré. Une fois sur la page, ces derniers étaient invités à payer 29,90 € pour des services présentés comme plus rapides ou plus sûrs que ceux des plateformes officielles. Pourtant, ces démarches peuvent être effectuées gratuitement via le site Service-public.fr ou directement sur les sites des mairies.

L’enquête de la DGCCRF a conduit à un accord transactionnel : la société Administratis, exploitante du site, a versé une amende de 120 000 € et modifié la présentation de sa page d’accueil. Le drapeau tricolore a été retiré et une mention claire stipulant qu’il s’agit d’un « site payant indépendant de l’administration » a été ajoutée. Cependant, le tarif reste peu visible et les promesses de rapidité ou de sécurité continuent d’induire les consommateurs en erreur. 

Le problème des faux sites administratifs ne date pas d’hier. Pendant des années, certains n’hésitaient pas à utiliser des symboles tels que la Marianne ou en adoptant des URLs trompeuses, comme « .gouv.org » ou « .gouv.com ». La DGCCRF a intensifié ses actions pour réguler ce secteur. Des sanctions ont permis de réduire leur visibilité sur les moteurs de recherche et de clarifier leurs statuts, mais certains continuent de jouer sur l’ignorance des usagers. 

Quelques règles simples suffisent cependant pour ne pas se faire avoir. Une copie d'un acte d'état civil est toujours gratuite à de rares exceptions près : notamment pour de l'état civil ancien, selon les licences adoptées par les communes et départements, un droit de recherche et de reproduction peut être demandé. En dehors de cela, c'est gratuit, même l'envoi est compris, c'est une chance française, que nous envient bien des généalogistes des autres pays. Mais pour cela, il faut passer par un site officiel  reconnaissable par son adresse URL qui se termine toujours par « .gouv.fr » ou « .fr ». En cas de doute, le mieux est de se rendre directement sur la plateforme officielle Service-public.fr ou sur le site de la mairie concernée. Les consommateurs sont également invités à signaler les pratiques douteuses aux moteurs de recherche pour favoriser le déréférencement de ces sites.