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L'Etat ne peut pas (ou ne veut pas) imposer la gratuité

En plein débat sur le gratuit-payant (lire notre précédente note sur la Manche), le gouvernement vient d'apporter une réponse au député Bernard Carayon qui voulait savoir "pourquoi certains conseils généraux imposent (un) péage et d'autres non, et si ce péage est autorisé par le ministère". Il s'agit bien sûr de l'accès au site Internet des archives départementales et notamment de l'état civil numérisé. La réponse a le mérite d'être claire : le gouvernement s'en lave les mains !

Dans la réponse publiée au Journal Officiel du 23 février 2010, les pouvoirs publics s'abritent derrière deux textes, façon parapluie, pour se dégager de ce mauvais débat. Sont invoquées les lois de décentralisation de 1982 et 1983 et même la Constitution dans son article 72, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ! Tout ce charabia constitutionnello-administratif pour dire que le ministère de la culture encourage la mise en ligne et accorde souvent des aides de l'Etat, mais que chaque département fait ce qu'il veut.

Du coup, plop, tout parapluie ouvert, l'auteur de cette réponse, sans doute un haut fonctionnaire du ministère de la Culture indique que "le gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision". Une argumentation un peu légère alors que l'on vient soi même d'affirmer que l'Etat finançait certaines opérations de numérisation. L'Etat paie et n'a pas voix au chapitre ?

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