La Cada donne raison à NotreFamille.com contre le Rhône

La guerre de la réutilisation des archives publiques n'est pas terminée, cependant une bataille semble déjà remportée par la société NotreFamille, celle du prix des licences. En effet, l'entreprise de généalogie a contesté devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Cada) les tarifs que lui proposait le département du Rhône pour réutiliser commercialement les recensements et l'état civil ancien. Le 26 mai dernier, la Cada a rendu un avis dont la portée symbolique est énorme.

Si l'on résume, pour celle-ci, proposer un tarif de réutilisation de 3 centimes d'euros l'image est trop cher et une durée d'un an est trop courte pour ce type de contrat. Or ce tarif de 3 centimes est parmi les plus bas proposés en moyenne en France par les archives départementales qui s'échelonne en général entre 3 et 7 centimes d'euros. En toute logique, tous les tarifs publiés par les archives départementales jusqu'ici seraient donc contestables.

Mais le dernier avis de la Cada est intéressant à plus d'un titre. Il relève également que le Rhône veut faire payer à NotreFamille.com les coûts de la numérisation des documents sollicités, alors même "qu'une part significative des archives en cause a été numérisée à titre gracieux pour le compte du département par une association à but non lucratif. Dès lors, loin de refléter le coût de la mise à disposition des informations publiques comme le prétend le conseil général, ce montant apparaît disproportionné par rapport aux frais effectivement supportés par le département à ce titre". En clair, ce n'est pas le département qui a supporté les coûts de la numérisation, mais une association dont les bénévoles ont utilisé leur propres appareils photos. En l'occurrence, il s'agit de la Société Généalogique du Lyonnais et du Beaujolais (SGLB).

Enfin, la Cada estime que NotreFamille est victime d'une différence de traitement par rapport à ses concurrents. En effet, "le Rhône ne conteste pas que la réutilisation des informations sollicitées a été consentie à titre gracieux à une autre société privée en vue d'un usage commercial, sans qu'il soit fait état d'une différence de situation de nature à justifier une telle différence de traitement". Difficile de savoir quelle société privée est visée par la Cada, mais seules Coutot-Roehrig et GeneaNet ont déjà signé des accords avec le Rhône. Toutes deux démentent cependant faire un usage commercial des documents numériques du Rhône.

Le département du Rhône a déjà été visé par un avis négatif de la CADA le 23 mars 2010. Saisie (déjà !) par NotreFamille.com, la Commission avait estimé que le refus de communication des recensements par le Département n'était pas justifié. Du coup, le Rhône avait édicté des projets de licence de réutilisation. Celles-là même qui sont estimées prohibitives par la CADA...