La CADA impose la signature de licences à Filae

C'est un hasard, mais le 7 décembre 2016, deux jours après l'annonce fracassante de Filae publiant l'état civil du XIXe siècle entièrement indexé, se tenait une réunion du Conseil supérieur des Archives. Sous la présidence de Jean-Louis Debré, tout le monde ne parle évidemment que de "l'affaire Filae" ! Ayant peu apprécié la méthode cavalière de l'entreprise de généalogie, le SIAF (Service interministériel des Archives de France) fait savoir qu'il interroge immédiatement la Commission d'Accès aux Documents administratifs.

Saisie en urgence, la CADA a examiné l'affaire dans un délai record : dès le 15 décembre ! La Commission a dû répondre à l'épineuse question : les licences et les tarifs de réutilisation sont elles encore valides ? La réponse des spécialistes n'est pas évidente à interpréter. Fouillé, complexe, tiraillé entre quatre feux et sans que jamais le nom de Filae ne soit mentionné, cet avis CADA explique que les licences sont valables, sauf pour leurs parties non valables…

Et la CADA s'emploie à boucher les trous de la loi : par exemple, si jamais les redevances excèdent le nouveau plafond déterminé par la loi depuis le 1er décembre 2016, à partir du 1er janvier 2017, elles ne pourraient plus être perçues. Toutefois, si une collectivité se trouvait dans ce cas, elle pourrait -estime la CADA- voter une nouvelle licence qui serait rétroactive au 1er décembre 2016.

Reste l'obligation d'obtenir une licence, lorsqu'elle a été instituée, et l'obligation de s'y conformer. Et Filae qui n'a rien signé pourrait se voir demander des comptes : la commission rappelle que le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations est passible des sanctions prévues à l'article L326-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, l'un des aspects les plus spectaculaires de cette opération, le téléchargement massif des images de l'état civil des départements français ne semble pas répréhensible. Le 9 janvier, Hervé Lemoine, patron du SIAF écrivait à tout le réseau des archivistes pour leur commenter l'avis de la CADA : "Il ne ressort pas des informations qui m'ont été communiquées à ce jour qu'il y ait eu intrusion dans les systèmes d'information des collectivités ou de leurs hébergeurs. Le mode de récupération des images ne semble donc pas, à ce stade de notre expertise, revêtir un caractère illicite".

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Liens : Site de la CADA