La communication des dossiers de l'aide sociale à l'enfance décortiquée par le SIAF

Il faut bien l'expertise du Service interministériel des Archives de France pour faire le tour d'une question aussi épineuse : la communication des dossiers d’aide sociale à l’enfance. Le carnet de recherches Droit des Archives a été réactivé début 2022, après quasiment trois années de silence et les généalogistes s'en réjouissent. Cet espace de réflexion est dédié aux questions de droit applicable aux archives et animé par la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives du SIAF.

Il aborde donc dans sa dernière note les dossiers de l’aide sociale à l’enfance et tente de répondre aux questions des délais de communication, du droit d'accès et des modalités pratiques de consultation. Et la matière est complexe et particulièrement ardue ! Les pièces qui constituent le dossier d’aide sociale à l’enfance peuvent relever de plusieurs délais de communicabilité différents, allant de 25 à 120 ans ! Et au droit d'accès de l'intéressé, l'administration peut opposer des réserves : un enfant placé n'aura par exemple pas accès aux informations concernant sa fratrie, sauf à attendre l’expiration des délais de communicabilité. 

Si l'intéressé est né sous X, les archivistes n'auront pas le pouvoir de lui communiquer des pièces relatives à sa naissance, seul le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) est habilité à lever le secret des origines. Et avant toute communication, de toutes les façons, le dossier d'aide sociale à l'enfance est analysé afin justement de vérifier que tout est communicable. Comme la loi peut être dure parfois, il reste toujours la possibilité, explique le carnet de recherche, de saisir la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs...