Infos

Le greffe aura sa copie des actes d'état civil

Le Sénat vient d'adopter le projet de loi "Justice du 21e siècle". La version initiale envisageait de supprimer l'enregistrement de l'état civil en double exemplaire pour les communes assurant cette opération par traitement informatique. Selon l'étude d'impact, cette mesure concerne "environ 1.000 communes, parmi les plus importantes, représentant en volume environ 80 % des actes édités (...) Le gain financier lié à la suppression du double des registres et de l'envoi d'avis de mention au greffe est au minimum estimé à 2,4 M€/an, hors économie sur la charge de travail".

Pour les autres communes, le projet de loi précise, toujours à l'article 18, que "les actes de l’état civil sont établis sur support papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire". Les généalogistes et archivistes se sont élevés contre ce projet de suppression du double exemplaire, en recueillant plus de 12.000 signatures en soutien à leur pétition en ligne.

Durant leur débat, les sénateurs ont réintroduit, par amendement, le principe d'une transmission d'une copie électronique des actes d'état civil au greffe du Tribunal de grande instance. Une mesure notamment destinée à faciliter le travail des généalogistes professionnels, qui ont pour mission de retrouver des héritiers. La suppression de l'exemplaire du greffe les aurait contraints "de se déplacer dans les 36 000 communes de France pour consulter l’état civil au lieu de se rendre, comme ils le font actuellement, dans les 164 tribunaux de grande Instance".

Le projet de loi est maintenant transmis à l'Assemblée nationale, qui en assurera une seule lecture, du fait de la procédure accélérée, avant une ultime discussion en commission mixte paritaire.

Lire aussi :

Commentaires