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Les archives Secret Défense sont directement accessibles selon le Conseil d'Etat

Les archives classées Secret Défense, une fois passé le délai légal de communication de 50 ou 100 ans, sont librement communicables à qui veut les voir, chercheurs, historiens, généalogistes, a décidé le Conseil d'Etat, à la requête de plusieurs associations.

Le dispositif imaginé en 2011 par le gouvernement pour "déclassifier" au préalable ces archives de leurs contenus les plus gênants est donc retoqué par la plus haute juridiction administrative qui le déclare "contraire à la loi actuellement en vigueur".

Dans sa décision contentieuse du 2 juillet 2021, le Conseil d’État annule cette procédure de déclassification préalable (arrêté de 2011 et de novembre 2020) et déclare que la seule loi applicable est celle sur les archives de 2008. 

Cette loi ne pose aucune autre condition que le respect d'un délai d’accès de 50 ans pour les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, voire 100 ans pour ceux dont la communication est en outre de nature à porter atteinte à la sécurité d’individus nommés ou pouvant être facilement identifiés. Le Conseil d’État rappelle donc que les archives classifiées sont communicables de plein droit, à l’expiration de ces délais. 

Cependant, le gouvernement avait déjà anticipé cette décision. Un projet de loi réformant l’accès aux archives intéressant la défense nationale est actuellement en cours de discussion au Parlement (loi terrorisme et renseignement). Elle devrait être votée définitivement dans l'été. Les chercheurs intéressés par exemple aux archives classées Secret Défense de la guerre d'Algérie ont donc très peu de temps pour les consulter avant de voir certaines refermées pour longtemps... 

Mots-clés
Secret Défense

Commentaires

1 commentaire
  • Portrait de Montagne

    Le projet ne parle que des conceptions techniques et procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés, caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande hauteur, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes. Mais les plans des aéroports ? ils sont consultables ou non ? et sur les usines Seveso seuil haut, on trouve les PPRT en ligne : ils donnent tous les plans, et caractéristiques actuelles, et dangers d'explosion de ces usines.