Les généalogistes successoraux confortés par la Garde des Sceaux
La profession des généalogistes successoraux fait régulièrement l'objet de questions au gouvernement posées par les parlementaires. Il suffit que la grand-mère d'un député ou l'oncle du chauffeur d'un sénateur soit héritier dans une succession de ce genre et hop, c'est la question au gouvernement assurée ! Le 20 juin 2013, c'est le sénateur Jean-Louis Masson qui s'est vu gratifier d'une réponse du cabinet de Christiane Taubira à sa question écrite (qui datait quand même de janvier). L'homme politique souhaitait "encadrer" cette profession dont "le mode de rémunération conduit parfois à des excès qui ont d'ailleurs été dénoncés par la Commission des clauses abusives dans une recommandation du 20 septembre 1996", écrivait-il à la garde des Sceaux.
Le mode de rémunération des généalogistes successoraux est effectivement assez original et surprend. C'est un contrat dit de révélation qui en échange de la révélation d'un droit héréditaire ignoré demande au signataire un pourcentage sur les sommes reçues. Sans cette révélation, l'héritier retrouvé n'en aurait rien su et serait passé à côté de son héritage. La particularité de la profession est qu'elle est non réglementée et que les tarifs sont libres. Les pourcentages perçus sont généralement proportionnels au degré de parenté qui sépare le défunt des héritiers retrouvés et inversement proportionnels aux sommes en jeu. En clair, plus le cousin est éloigné et plus la rémunération du professionnel est élevée, mais celle-ci est plafonnée pour les grosses sommes.
La réponse de Christiane Taubira au sénateur Masson est fidèle à la ligne adoptée depuis longtemps par les pouvoirs publics à l'égard des généalogistes successoraux. Il n'y a pas lieu d'encadrer ni les tarifs ni la profession, répond la garde des Sceaux, car cela a déjà été fait par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Selon celle-ci, les généalogistes successoraux doivent être mandatés au préalable "par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession". Et concernant la rémunération, les héritiers sont protégés, car le contrat de révélation doit être conforme à la recommandation émise par la commission des clauses abusives. De plus, cela laisse au juge toute latitude de "réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus".
Christiane Taubira fait également remarquer au sénateur que "la profession (...) est par ailleurs structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'auto réglementation aboutissant à l'établissement de chartes professionnelles qui définissent un code de bonne conduite. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière".
A lire :
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.