Abonnés
Infos

Loi Vignal : quelle application ?

demarches-etat-civil.jpg

Pour engager une procédure de changement de nom simplifiée, il suffira dorénavant de suivre une simple démarche administrative.
Le Parlement s’est prononcé mais la « loi Vignal », du nom du député promoteur, continue à faire débat. La balle est dans le camp des fonctionnaires ministériels qui doivent en définir les modalités d'application d'ici le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de la loi.

Pour accéder à cet article (et soutenir le travail de la rédaction), abonnez-vous dès maintenant au site Internet (formules 100 % numérique et Intégral) :

 

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Retrouvez cette actualité dans nos publications