Abonnés
Infos
Loi Vignal : quelle application ?
24.03.2022
demarches-etat-civil.jpg
Pour engager une procédure de changement de nom simplifiée, il suffira dorénavant de suivre une simple démarche administrative.
Le Parlement s’est prononcé mais la « loi Vignal », du nom du député promoteur, continue à faire débat. La balle est dans le camp des fonctionnaires ministériels qui doivent en définir les modalités d'application d'ici le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de la loi.
Pour accéder à cet article (et soutenir le travail de la rédaction), abonnez-vous dès maintenant au site Internet (formules 100 % numérique et Intégral) :
Retrouvez cette actualité dans nos publications
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.