Infos

Nom de famille : la loi définitivement adoptée

La loi destinée à faciliter le changement de nom pour prendre celui du parent qui ne l'a pas transmis a été votée définitivement jeudi 24 février par les députés. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022, sous réserve de sa promulgation. Il a fallu 69 voix pour, une contre et deux abstentions, pour la valider au nom du Parlement au terme d'une ultime lecture, après son rejet par le Sénat. 

Changer de nom sera donc plus facile, mais pas pour n'importe quel nom : on pourra simplement prendre celui du parent qui n'a pas laissé le sien. Cette procédure sera très allégée puisqu'il suffira à toute personne majeure de s'adresser à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance. Après un délai minimum d'un mois, la personne devra confirmer cette intention et le changement de nom sera consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois. 

Cette procédure n'est valable que pour adopter le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Toutes les autres demandes, comme reprendre un nom à honorer ou bien dont on veut empêcher l'extinction, faire oublier un patronyme discrédité ou à consonance péjorative, franciser son nom devront passer par d'autres voies juridiques, plus longues et aléatoires exigeant une décision du ministère de la Justice. 

Le nouveau texte de loi favorise aussi le "nom d'usage", qui a la différence du changement de nom, n'est pas inscrit dans l'état civil. 

Mots-clés
Nom de famille, Loi

Commentaires

14 commentaires