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Nom de famille : le Sénat retoque la proposition de loi

Lors de sa séance de ce mercredi 15 février 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi sur le changement de nom et y ajouté toute une couche d'amendements. Ce texte de loi , adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2022 en procédure accélérée, a pour but selon ses auteurs, de :

  • clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ;
  • simplifier la procédure de changement du nom inscrit sur l’acte de naissance, dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Les sénateurs étant réticents à bouleverser l'état civil, ils se sont d'abord concentrés sur l'assouplissement du "nom d'usage" qui ne change rien à l'état civil et ne se transmet pas. Puis sur le changement de nom, ils ont imaginé une nouvelle procédure confiée au ministère de la Justice. Ces points ont été d'abord examinés par la commission des lois du Sénat le 9 février 2022, puis ils ont fait l'objet d'un débat en séance, ce mercredi 15 février qui a permis d'adopter, en première lecture, la proposition de loi complètement modifiée sur les points suivants : 

  • sur le nom d'usage pour les majeurs, le texte apporte plus de souplesse, afin de leur permettre de choisir leur nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant ; 
  • sur le nom d'usage pour les mineurs, le texte précise que la procédure qui doit le droit de prendre le nom du parent qui n'a pas transmis le sien doit être mise en œuvre « pour tous les enfants communs », transposant ainsi le principe d'unité du nom de la fratrie en matière de nom d'usage ;
  • sur le changement de nom, les sénateurs ont voté la création d'une nouvelle procédure centralisée. Cette demande – qui pourrait être exercée une fois dans la vie et serait recevable avant la naissance d'un enfant ou lorsque ceux-ci sont majeurs – serait transmise au ministère de la justice, la décision finale serait prise par simple arrêté. 

Ainsi, le texte adopté par le Sénat se démarque sensiblement de celui adopté par l'Assemblée nationale qui souhaitait instaurer une procédure déclarative et décentralisée auprès des officiers de l'état civil. Il s'agissait de permettre à chaque majeur une fois dans sa vie de choisir parmi les noms de ses parents celui qui lui convient par simple formulaire Cerfa, sans avoir à justifier de motifs, et en supprimant la notion de justification d'un intérêt légitime. 

Ce texte de loi sera débattu à nouveau en commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs. Si cette commission parvient à un accord, son texte sera soumis à nouveau aux deux assemblées. Si cette commission ne parvient pas à adopter un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est toujours les députés qui ont le dernier mot. 

Mots-clés
Loi, Noms de famille