Nouvelle réponse de la Justice sur les honoraires des généalogistes successoraux

Une fois de plus, un parlementaire est monté au créneau et a posé une question au gouvernement sur les généalogistes successoraux. Et une fois encore la réponse de la Garde des Sceaux a été la même. Le député André Chassaigne attirait son attention sur le cas d'école, où « l'identification des héritiers ne présente aucune difficulté et quand un notaire indélicat refuse de contacter directement chacun des héritiers alors même que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par l'un d'entre eux ». Dans ce cas, le parlementaire trouve scandaleux que le notaire fasse appel à un généalogiste dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers. Ce « mauvais généalogiste mandaté par le notaire » est d'après le député, un trompeur et présente aux héritiers contactés un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer « un service fictif. » L'honorable parlementaire aimerait en fait bien savoir sur quelle base de droit ces généalogistes agissent et en gros, pourquoi le ministère de la Justice les laisse faire.

La réponse de la ministre de la Justice ou plutôt celle formulée par ses services est parfaitement claire. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a encadré l'activité de généalogiste. Depuis bientôt 9 ans, les généalogistes doivent être mandatés par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Depuis bientôt 9 ans, le mode de rémunération du généalogiste successoral ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Et le ministère de la Justice fait valoir que ceux-ci, les héritiers, ne sont pas sans protection. La commission des clauses abusives a invité les successoraux à supprimer toutes les clauses de leurs contrats de révélation laissant penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation.

Et des recours existent. La Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Cette même Cour de cassation a rappelé que le contrat peut être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste. D'un autre côté, il serait injuste de ne pas souligner les efforts de structuration de la profession de généalogiste successoral organisée autour d'une unique union de syndicats et ayant mené des actions d'auto-réglementation, ayant signé des chartes professionnelles et défini un code de bonne conduite de la profession. Pour toutes ces raisons, le ministère de la Justice n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.

[MAJ 25/02/2014] Et une nouvelle question a été posée par un parlementaire sur le même sujet. Sandrine Doucet (députée PS, Gironde) souhaite ainsi savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69050QE.htm). Une nouvelle réponse sera apportée par le gouvernement d'ici quelques semaines.

<blockquote class="twitter-tweet" lang="fr"><p>L'encadrement et la rémunération des <a href="https://twitter.com/hashtag/G%C3%A9n%C3%A9alogistes?src=hash">#Généalogistes</a> successoraux une nouvelle fois en question <a href="http://t.co/8BiCoD8eTx">http://t.co/8BiCoD8eTx</a> <a href="https://twitter.com/Doucet_Sandrine">@Doucet_Sandrine</a></p>&mdash; Heir_Mino_O (@Heir_Mino_O) <a href="https://twitter.com/Heir_Mino_O/status/559662848016916480">26 Janvier 2015</a></blockquote>
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