Pas d'état civil français pour les enfants issus de la gestation pour autrui

Inutile de tenter de contourner la loi en allant dans un autre pays : la gestation pour autrui est -à l´heure actuelle- interdite en France. Deux couples dont la femme est stérile et qui avaient tenté leur chance en faisant porter leur enfant par une mère porteuse en Inde l'ont appris à leurs dépens. La Cour de Cassation a en effet estimé dans les deux cas que l'enfant ne pouvait être inscrit sur les registres de l´état civil français, car la volonté de frauder la loi est caractérisée.

Pour les juges, en se rendant en Inde, les pères français ont usé d´un artifice pour se placer en dehors du champ d'application de la loi française qui prohibe la GPA et pour tenter de se soustraire à son autorité en "délocalisant" la conception de l´enfant en Inde où la GPA est légale. Ainsi, un acte d´état civil même régulier dans la forme et conforme à la réalité n´est en effet valable qu´à la condition de ne pas dissimuler une fraude à la loi.

Ces deux affaires ont reçu une réponse identique de la Cour de Cassation, mais sont issues de jugements pourtant différents de la juridiction antérieure (à chaque fois la Cour d'appel de Rennes) : l'un avait obtenu gain de cause car les magistrats avaient estimé l'acte d´état civil de naissance de jumeaux conforme à la réalité, l'autre avait été refusé car il s'agissait manifestement d'un achat d´enfant, le père ayant déboursé 1.500 euros pour payer la mère porteuse, la somme représentant trois ans de salaire en Inde.