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Pas d'inscription du lieu de sépulture dans l'acte de décès

On a parlé généalogie dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et pour dire non à l'inscription du lieu de sépulture dans l'acte de décès, comme le suggérait le député Patrick Balkany le 4 mars 2014 dans une question au gouvernement. L'argument était qu'il est très difficile pour "nos concitoyens désireux de retrouver leurs racines et établir leur arbre généalogique" et de localiser la tombe d'une personne, en l'absence de toute mention autre que le registre du cimetière lui-même. Mais si l'on ne connaît pas le lieu d'inhumation, comment consulter le registre du cimetière ?

Le seul cas où le lieu d'inhumation est indiqué est celui de la crémation suivie de la dispersion des cendres en pleine nature. Dans ce cas, indique la loi du 19 décembre 2008, "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet". Or ce dispositif ne s'applique qu'aux cendres dispersées dans la nature et non aux cendres déposées au cimetière, ni aux inhumations traditionnelles en cercueil, choix pour lesquels il n'existe à ce jour aucun dispositif de traçabilité. Dans tous les autres cas, retrouver le lieu de la sépulture relève de la recherche d'une aiguille dans une botte de foin... Le député UMP souhaitait donc obtenir la création d'une nouvelle mention marginale dans les actes de naissance, après celles du décès, l'indication du lieu de sépulture du défunt, quelles que soient la solution choisie (inhumation ou crémation) et la destination finale des cendres. Le parlementaire faisait également valoir une simplification administrative : cette modification aurait entrainé de fait la suppression du registre spécifique récemment créé et ainsi remplacé.

Mais le ministère de l'Intérieur est resté insensible à cette difficulté généalogique et à ces arguments de simplification. Dans sa réponse du 24 juillet dernier, il estime qu'il existe déjà une traçabilité des opérations funéraires permettant d'obtenir des informations sur le lieu de sépulture du défunt (dans le cas de la dispersion dans la nature). Il dit aussi que cette simplification n'en est pas une et refuse, "dans le respect des engagements du Gouvernement à lutter contre la prolifération des normes", de modifier la réglementation en vigueur à l'égard des communes.

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