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Réutilisation des archives, c'est gratuit mais peut-être payant

Encore une loi qui va dire tout et son contraire... La transposition de la directive européenne en droit français a fait l'objet d'une loi votée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015. Ce texte n'est pas définitif, il doit ensuite être discuté au Sénat le 25 octobre. Mais la version adoptée par les députés en procédure accélérée laisse plus de questions que de réponses. Et ne laisse pas d'inquiéter les généalogistes, tant sa formulation floue peut faire l'objet de toutes les interprétations...

Ainsi, ce texte de loi donne d'une main ce qu'il s'empresse de retirer de l'autre ! L’article 15 affirme que la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Gratuite, sauf qu'une bonne quarantaine de lignes sont consacrées aux possibilités de faire payer les "réutilisateurs". "La gratuité est donc abordée du bout des lèvres dans ce projet de loi", déplore le président de la Fédération française de généalogie sur le blog de l'institution. Vue cette tendance floue, rien n'interdit de penser qu'il faudra un jour payer pour coller la copie d'écran d'un acte dans son arbre généalogique.

C'est bien là le comble de ce projet de loi "relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public". Le président de la FFG, en pointe sur ces questions, relève que dans le cas précis où la numérisation est prise en charge par un partenaire privé, celui-ci peut négocier un délai d'exclusivité. Et en matière culturelle, par exemple pour des fonds d'archives numérisés par un acteur commercial de la généalogie, le délai pourrait donc être porté à 15 ans... Quinze ans pendant lesquels l'opérateur commercial a toute liberté de faire payer l'accès à ces données publiques. "Voilà une porte ouverte qui nous interpelle et ne nous rassure guère pour le futur !", regrette Jean-François Pellan. L'étude d'impact livrée avec cette loi ne laisse d'ailleurs guère de doute. Elle justifie pleinement une tarification, "dans la mesure où le coût global - coût ressources humaines compris - de numérisation des registres paroissiaux et d'état civil d'un service d'archives départementales représente un budget de 500.000 à 1M€".

Ce qui devait être une loi d'ouverture se dirige tout droit au contraire vers une fermeture, en tous cas pour les services culturels. A vouloir trop réglementer, le législateur s'est fourvoyé dans un méli-mélo de textes contradictoires qui auront pour résultat de brouiller le message pour les généalogistes. Une chose est sûre, un article de cette loi a été taillé "sur mesure" pour contrer le portail Genealogie.com. Selon l'article 16, dans le cas où une réutilisation est associée à des informations commercialisées conjointement, une redevance peut être mise en place. L'opérateur commercial, lorsqu'il indexe les patronymes dans des archives numérisées publiques comme les recensements ou l'état civil est précisément dans ce cas là. Le message du législateur est clair : il n'est pas très bien vu pour un département de signer un contrat de réutilisation gratuite avec Genealogie.com...

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