Quand les communistes défendent les héritiers contre les généalogistes successoraux...

Les députés communistes sont décidés à frapper un grand coup contre les abus de certains généalogistes successoraux. Lassés de recevoir toujours les mêmes réponses de la Chancellerie à leurs questions au gouvernement sur le sujet épineux de la rémunération des généalogistes successoraux, pour la première fois, ils viennent de déposer une proposition de loi, au nom de tout le groupe communiste à l'Assemblée nationale.

Même si cette proposition de loi a peu de chance d'être adoptée, les communistes ne comptant que onze députés, elle a le mérite de poser le débat et aussi de proposer des solutions plutôt ingénieuses. Constatant que l'intervention d’un généalogiste est parfois nécessaire, mais conduit à un grand nombre d’actions en justice "à cause d'honoraires non justifiés par un travail effectif" et un "pourcentage sollicité de l’ordre de 30 à 40 % de l’actif net", les députés proposent de réglementer la saisine du cabinet de généalogie successorale, ainsi que la facturation de ses travaux.

Ainsi, les députés communistes souhaiteraient que le recours à un généalogiste successoral soit plus formel. Un procès verbal constaterait l'échec des premières recherches rapides, tant par les personnes ayant un intérêt que par le notaire. Cet acte ouvrirait la période à laquelle le notaire pourrait procéder à ses propres investigations. Ses recherches seraient consignées dans une attestation relatant en cas de succès, l'établissement de la dévolution successorale et la liste des héritiers. En cas d'échec, un deuxième procès-verbal établirait la notion de recherche vaine. Et seul cet acte ouvrirait la possibilité au notaire de mandater un généalogiste.

Pour la rémunération de ce professionnel, les députés veulent en finir avec le contrat de révélation qui assure au généalogiste un pourcentage de l'actif net de chaque héritier identifié et retrouvé par ses soins. C'est là où les députés se sont montrés inventifs. Pour permettre aux généalogistes de continuer à traiter tous les dossiers, y compris ceux non rentables (cas où les dettes sont supérieures à l'actif), ils proposent de créer un fonds commun qui honorerait les factures impayées pour cause de succession débitrice. Ce fonds national pourrait être abondé par un pourcentage minime pris sur chaque succession.

Les communistes évoquent aussi une réglementation tarifaire pour encadrer l’intégralité des actes de recherches. Cela afin d'éviter que "certains généalogistes génèrent des factures dont les sommes exorbitantes ne sont en aucune mesure avec le travail effectué" et que "ces factures soient incomprises par leur destinataire". Ils proposent d'instaurer une grille indiciaire qui fixerait les honoraires en fonction de l’ordre et du degré de parenté, de la localité des ayants droit. Sur cette grille, figureraient les sommes correspondantes aux recherches et vérifications. Une ligne supplémentaire, assortie de justificatifs, pourrait être partie intégrante de la facture.

La proposition de loi évoque même une clé de répartition des frais de recherche. Pour les "petites successions" de moins de 50.000 euros, le généalogiste serait payé par le fonds national. Entre 50 et 80.000 euros, la charge serait supportée à part égale par les héritiers et le fonds. Enfin, au delà de 80 000 euros, l’intégralité des coûts des actes de généalogie resterait à la charge exclusive des ayants droit.

La proposition de loi a été renvoyée devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Quand les députés communistes défendent l'héritage, un dossier que nous suivons avec d'autant plus d'intérêt qu'ils ne sont pas le bord politique à se poser des questions sur les généalogistes successoraux. Le 23 mai dernier, le sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenbergh a lui aussi posé une question au gouvernement pour savoir où en était la concertation annoncée entre le ministère de la Justice et les professionnels.

Liens

• Proposition de loi n° 1784

• Question au gouvernement du sénateur Vanlerenbergh